Constat huissier panneau permis de construire obligatoire ?

Bonjour,
Mon frère m'affirme que faire constater l'affichage de son panneau permis de construire par un huissier est obligatoire. Hors, plusieurs sources internet indiquent que cela est optionnel ( Source 1 ou Source 2 ).

Pourriez-vous m'éclairer ?

Merci

Bonjour,
Ce n'est pas obligatoire. C'est une sécurité tout simplement.

bonjour,

votre frère se trompe, le panneau d'affichage du permis de construire est obligatoire mais pas le commissaire de justice pour constater cet affichage.

le bénéficiaire du permis de construire peut apporter d'autres preuves comme des témoignages émanant de personnes qui n'ont pas de lien avec lui ou des photos du panneau prises avec un journal quotidien.

C'est au juge d'apprécier la valeur probante des attestations produites par chacune des parties.

salutations

Bonjour,

Le délai de recours contre le permis de construire ne commence à courir que si un panneau d’affichage est posé sur le lieu de la construction et la preuve de cet affichage est à la charge du bénéficiaire du permis. Il n’y a aucune obligation à faire constater l’affichage par un huissier. C’est simplement un moyen pour le bénéficiaire du permis d’apporter la preuve de l’affichage. Ce n’est pas une obligation légale mais c’est une nécessité pratique.

Merci pour la réponse rapide. Et que pensez-vous de la proposition du site panneaupermisdeconstruire.fr (voir source 1) de prendre une photo d'un quotidien devant le panneau comme preuve si je décide de ne pas faire appel à l'huissier ?

Merci isernon. Vous avez répondu à ma question juste avant que je réponde.