Retrocession voirie lotissement

Bonjour,

J'ai acheté un terrain et construit une maison dans un lotissement qui venait de se créer, il y a maintenant un peu plus de 10 ans.
Avant la création de ce lotissement une délibération avait été prise par la Commune stipulant que celle-ci intégrerait les voiries dans le domaine public une fois que les travaux d'aménagement seraient terminés. A priori, aucune convention n'avait été signée entre le lotisseur et la commune.

Est ce que cette délibération est suffisante pour rétrocéder la voirie à la Commune, sachant que celle-ci n'est pas trop d'accord ?

Autre argument que je pourrais peut-être faire valoir est que le nombre d'habitations représente pratiquement 20% du nombre d'habitations de la Commune et environ 15% de la population (c'est un petit village).

Merci pour vos conseils.

Bonsoir PCG,

Désolé, mais "prendre une délibération" ne veut rien dire.
Que le sujet ait été abordé dans une délibération, par exemple du Conseil Communal est une chose. Mais s'il n'y a pas eu de décision, comme un arrêté, la commune n'est engagée à rien.
En principe, les délibérations du Conseil Communal sont archivées, vous pourriez, en appui de votre demande préciser qu'à l'époque l'avis semblait positif et fournir une copie du compte-rendu si vous l'obtenez.

Bonjour

La décision d'acquisition des voiries d'un lotissement est en effet prise par une délibération du conseil municipal. Et même si celle-ci est ancienne, elle engage toujours la municipalité actuelle. A condition toutefois que la délibération de l'époque ait bien arrêté les conditions de la cession, et pas un simple principe, et qu'elle n'ait pas fixé une "date de validité" pour la réalisation de l'opération. Tout dépendra donc des termes de cette délibération.

Qu'est devenue la voirie au cours de ces dix dernières années? Appartient-elle toujours au lotisseur?

Bonjour.
Est-ce un lotissement dépendant d'une ASL ? Et donc le lotisseur a-t-il bien transféré la propriété des voies à l'ASL, comme cela devait sans doute être prévu dans les statuts de l'ASL ? Pour préciser la question précédente.