Permis de construire

Bonjour
Je me suis proposé acquéreur d'un terrain à bâtir. J'ai fait faire une attestation notarié stipulant que je me proposé acquéreur de ce terrain qui a était signé et envoyé au propriétaire du terrain. J'ai monté tout le projet obtenu les fonds déposé le permis de construire et au moment d'aller signé un compromis ou l'acte de vente le propriétaire du terrain me dit qu'il a vendu le terrain à une autre personne et que mon permis va être annulé en mairie malgré qu'il est était accepté et bien validé. A t'il le droit de faire machine arrière comme cela. Cordialement

Bonjour,

L’ordre logique est d’abord la signature d’un compromis de vente et ensuite le dépôt d’une demande de permis de construire. Il n’est pas normal que le maire vous ait délivré un permis de construire sans que vous ayez un droit sur le terrain mais ce n’est pas le plus important.

L’important est de déterminer si le propriétaire du terrain avait le droit de vous vendre. Le simple fait de recevoir une proposition d’achat n’engage pas le vendeur.

Vous pouvez peut-être contester l’acte de vente par lequel vous avez été évincé mais il faudrait que vous apportiez la preuve que le vendeur était fermement engagé envers vous.