PC et changement PLU
> Immobilier > Urbanisme > Plu
Posté le Le 02/11/2023 à 07:59
Bonjour,
Ma question porte sur un terrain avec permis de construire dont la date de validité se terminera dans quelques mois. Depuis la délivrance du permis, le PLU a changé de façon défavorable. Ma question : la demande de prolongation de permis que je vais faire peut-elle être refusée dans cette configuration ? D’avance merci de votre réponse.
Ma question porte sur un terrain avec permis de construire dont la date de validité se terminera dans quelques mois. Depuis la délivrance du permis, le PLU a changé de façon défavorable. Ma question : la demande de prolongation de permis que je vais faire peut-elle être refusée dans cette configuration ? D’avance merci de votre réponse.
Posté le Le 03/11/2023 à 17:27
Bonjour,
Pas de prorogation si les règles d'urbanisme évoluent défavorablement par rapport au projet (art. R.424-21 du code de l'urbansime)
Pas de prorogation si les règles d'urbanisme évoluent défavorablement par rapport au projet (art. R.424-21 du code de l'urbansime)
Posté le Le 03/11/2023 à 17:50
Merci pour votre réponse…
Cordialement,
Cordialement,
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Le 26/04/24, par Assistant-juridique.fr
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