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Un PLUi approuvé par délibération de l'organe délibérant compétent (EPCI communautaire ou métropolitain) ne devient pas exécutoire immédiatement.
Lorsque le territoire est couvert par un SCOT, l'entrée en vigueur du PLU est conditionnée à sa transmission au préfet.
https://www.editions-legislatives.fr/actualite/le-point-sur-le-caractere%C2%A0executoire-du-plu/__________________________
Marck ESP, Administrateur
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