Portée de l' article 673 code civil (municipalité)

L'article 673 du code civil s'applique-t-il à une municipalité ?
Une Mairie a-t-elle le droit de couper elle-même avec une épareuse des branches d'arbres qui dépassent sur un chemin d'exploitation (cad. pas une rue !) ou peut-elle seulement contraindre le propriétaire à couper ce qui dépasse de la limite de propriété (ie. art 673) ?

Cher monsieur,



Non, l'article 673 du Code civil ne s'applique pas à une municipalité puisque cette dernière relève du droit administratif.

MAIS à ma connaissance, il n'existe aucun texte juridique permettant à une municipalité de couper les branches qui dépassent sur un terrain public.

Donc, si elle vous a portée préjudice, vous êtes techniquement en droit de porter l'affaire devant le tribunal administratif même si pratiquement cela n'a aucun intérêt vu l'horreur à quoi ressemble une procédure devant le tribunal administratif (avis très personnel bien sûr).


Très cordialement.