Bonjour,
1- Vous renoncez à demander la démolition du projet et à toute action à l'encontre du permis de construire (de votre voisin j'imagine), SAUF en cas de création de vues nouvelles contraires aux articles 678 et 679 du code civil ou au non respect des engagements pris par M. à l'article 2-1.
2- Vous vous engagez à ne pas contester les permis de construire modificatifs que déposerait votre voisin à l'avenir, dès lors qu'ils ne concernent ni l’implantation, ni la hauteur/volume du bâtiment, ni de créer de nouvelles
ouvertures sur votre terrain, ni de bouleverser
l’économie générale du bâtiment, ni de porter une grave atteinte à votre propriété.
Citation :
que signifie ouvertures sur le fonds?
Il s'agit d'ouvertures pratiquées dans la façade de la construction et donnant sur votre terrain.
Vous êtes bien Mme R ?
3-
Citation :
toutes autres décisions en lien avec le projet
Il s'agit des décisions prises au regard du permis de construire. Cela concerne par exemple l'achèvement et la conformité des travaux, l'installation des eaux et leur évacuation, etc.
Par ce paragraphe vous vous engagez à ne pas contester les décisions administratives qui sont liées au permis.
Vous n'êtes pas représentée par un avocat ? Pourquoi ce protocole d'accord ?