Stationnement au sein d'un lotissement

> Immobilier > Urbanisme

Posté le Le 15/11/2014 à 05:25
Bonjour,

J'habite un lotissement de 23 maisons individuelles
ce lotissement à été construit en 1998.
Chacune des 23 maison posséde un garage.
Sur ces 23 maison, 20 ont une aire de stationnement suplémentaire sur leur terrain.
Le lotissement posséde 3 places de parking sur l'espace comun.

Suite à certaine recherche sur internet:


il est mentionné que 1 maison doit avoir 2 places de parking!

est ce que ces 3 place qui sont sur l'espace commun sont réservé aux 3 propriétaires n'ayant qu'un seul stationnement?

y'a t'il une loi, un arrété ...?

cordialement

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Posté le Le 15/11/2014 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :
Suite à certaine recherche sur internet:


il est mentionné que 1 maison doit avoir 2 places de parking!

est ce que ces 3 place qui sont sur l'espace commun sont réservé aux 3 propriétaires n'ayant qu'un seul stationnement?

y'a t'il une loi, un arrété ...?


Le règlement du lotissement a t-il fait l'objet d'un renouvellement ou d'une prorogation depuis la construction en 1998?


Très cordialement.

Posté le Le 15/11/2014 à 05:25
Non , aucune modification depuis sa construction

Posté le Le 15/11/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

Non , aucune modification depuis sa construction


Un règlement de lotissement ayant une durée de validité de 10 ans, si ce règlement n'a pas fait l'objet d'un renouvellement, alors le règlement est caduc. Il n'a donc plus vocation à s'imposer.


Très cordialement.

Posté le Le 15/11/2014 à 05:25
Cette situation à toujour étée flou, même à la fondation du lotissement!

au 10 premieres années, y avait il une prioritée d'utilisation de ces places?

Posté le Le 15/11/2014 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
au 10 premieres années, y avait il une prioritée d'utilisation de ces places?


Pas vraiment. Simplement, lesdits copropriétaires auraient été en droit de faire valoir le bon respect du cahier des charges et donc à fortiori, soit l'installation de nouvelles places, soit l'attribution des places existantes effectivement.


Très cordialement.

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