Urbanisme et achat de 2 parcelles de terrain

Jai acheté en 1999 2 parcelles faisant ensemble de 1200m2
terrain à bâtir,accès sur rd 48, permis de construire accordé en 99 , construction garage effectuée en 2000, extension en 2001 (simplement une autoristion) nécessitait pas de permis
certificat d urbanisme . aujourd hui existe un PLU . Je ne peux plus faire d extension . L'INOA( Institut national d'origine agricole) a déterminé cet ensemble en terre viticole ? ( V1 ). Mon habitation principale est à 5 mètres et de l autre côté c est un chemin rural . question: peut d un cout de crayon transformer un terrain comme cela.Je l ai acheté à contruire. pas en prix de terre à vignes .avec mes remerciements

Bonjour,

Malheureusement votre cas de figure est fréquent.

Vous pouvez attaquer la décision du PLU dans le délai de deux mois suivant la publication de l’approbation du nouveau plan par l’organe délibérant de la commune.

Vous devrez à cette fin saisir le tribunal administratif, mais préalablement il vous sera possible d’exercer un recours préalable au maire ou au préfet.

Un tel recours doit être motivé en Droit comme en fait et nécessite l'aide d'un avocat spécialisé. Je vous conseille donc vivement de consulter un avocat afin que celui-ci diligente un recours dans les plus brefs délais.


Bien cordialement,

je reste à votre entière disposition.