Chère madame,
Citation :
Nous avons acheté une habitation en 1993 en zone uc, nous l'avons restauré sans déclaration de travaux, le maire nous refuse aujourd'hui l'eau potable car nous ne sommes pas en règle avec l'urbanisme.La mairie nous a fait faire cependant l'assainissement autonome qui est validé par le syndicat de la communauté de commune. Nous avons voulu régulariser mais celui-ci ne veut pas accepter notre DPconstruire car maintenant notre habitation est en zone bleue risque inondation, de plus nous avons restauré le rez de chaussé qui avait une origine agricole(ancien moulin); Notre notaire nous confirme que nous avons acheté une habitation et que le maire n'a pas a intervenir quant à l'intérieur des habitations. Le maire peut-il nous refuser notre permis de régularisation ?
A priori, je serai bien d'accord avec votre notaire. Dès lors que la construction initiale a été autorisée, et que la maison était destinée à l'habitation, je ne comprends pas bien le rapport entre le refus du maire, et vos travaux d'amélioration non autorisés.
Il conviendrait à titre préliminaire de consulter votre plan local d'urbanisme. Outre le découpage des zones, le plan d'urbanisme pose les règles applicables en matière d'alimentation en eau courante et assainissement.
Si votre plan d'urbanisme, autorise dans votre zone risque inondation, le raccord des habitations à l'eau potable, alors il n'y a aucune raison valable pour que le maire s'oppose à votre demande.
Très cordialement.