Zone franche urbaine

Bonjour, je suis infirmière libérale installée en zone franche urbaine, j'ai repris l'activité d'une précédente infirmière qui avait monté le cabinet. A cette époque, cette personne m'a affirmé que je serai éxonéré d'ISR pendant 5 ans , car je m'installais, or les impôts me réclament ce jour un réajustement de 8000 Euros, au motif que je n'ai pas "créé" une activité, mais "poursuivi". Je ne benéficiais, sans le savoir, que d'un abattement de 60% d'ISR, alors que je me croyais éxonérée a 100%, et cei de toute bonne foi (ma comptabilité est faite par un cabinet). Je voulais donc savoir si j'ai encore des recours possibles, et si oui, de quelle nature sont-ils ?

Bonjour Madame,

Malheureusement il s'agit d'un redressement fiscal et vous avez l'obligation de payer.
En principe les sommes dues doivent être payées en une seule fois dès réception de l'avis d'imposition complémentaire. Toutefois, il est toutefois possible d'obtenir, en cas de difficultés financières passagères, des délais de paiement ou un étalement. Pour cela, il faut s'adresser non pas au centre des impôts, mais à la trésorerie. Si la trésorerie rejette votre demande, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal de votre département. Celui-ci va réexaminer votre dossier et vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur d'appréciation.

Par ailleurs, si votre comptabilité est faite par un cabinet vous pouvez vous retourner contre eux pour défaut de leur obligation d'information et de conseil.

Cordialement

Merci de votre réponse, je voulais également savoir si il y avait des posibilités de recours à l'encontre de l'infirmière qui m'avait assuré de bénéficier de la ZFU à 100% alors qu'il n'en n'était rien ? d'avance merci.

Madame,

Le problème en l'occurence est que cette personne n'était pas à même de déterminer le régime fiscal et qu'il vous appartenait de vous renseigner. Elle pensait sans doute en toute bonne foi que vous bénéficierez des mêmes avantages qu'elle (elle ne savait sans doute pas que la reprise et non la création d'une activité n'engendrait pas les mêmes conséquences fiscales).
Je pense qu'il est très délicat d'engager une action en justice à son encontre. En effet demander la nullité du contrat en prouvant que l'exonération fiscale était un élément déterminant et que le vendeur vous a sciemment menti, me semble des plus délicat.

Cordialement

Effectivement, il paraît osé d'invoquer ce motif, mais je trouve bizarre, a posteriori, qu'elle n'aie éxercé à cet endroit,que les 5 années qu'a duré la ZFU à 100% d'abattement, date à laquelle elle m'a cédé sa clientelle.
En outre, il est évident que la perspective d'un abattement fiscal de 100% a été déterminant dans l'orientation de mon choix...
Mais comment le prouver ?
Cordialement.

Je pense en toute logique que vous ne pouvez agir contre cette dame. Quand bien même vous pourriez prouver que l'avantage fiscal était une des raisons motivant votre choix, force est de constater que même si vous ne bénéficiez pas de l'avantage escompté vous bénéficiez néanmoins d'un avantage. De plus, il est délicat de supposer qu'elle a cédé sa clientèle au motif que l'abattement fiscal ne serait plus de 100%. Par ailleurs, il vous appartenait en tant que nouvelle occupante de vous informer de la fiscalité du lieu.
Si vous devez agir contre quelqu'un il me semble plus judicieux de vous retourner contre le cabinet comptable.

Cordialement