Usucapion ou empietement d'un garage sur mon terrain

Pb:je viens de decouvrir que le garage de mon voisin construit en 1964 est sur mon terrain de 4 cm

historiquent ; mon pavillon a 100 ans ,ce n est pas un terrain nu
ce pavillon a eu 3 proprietaires ;
2 eme proprio a acquis EN 1988
j ai acquis EN 1995

puis je invoquer art 2227 du code civil: les actions reelles immobilieresse prescrivent par 30 ans a compter du jour ou le titulaire a connu ou aurait du connaitre les faits lui permettant d exercer soit a partir 1995 date d achat puisque garage du voisin existait deja

y at il prescription trentenaire pour un terrain de ja construit ce qui est different d un terrain nu

c est un cas empietement sur terrain construit et non sur terrain nu

detail : garage vetuste ;construction non conforme aux regles de l art se comportet il comme un vrai proprietaire

Cher monsieur,


Malheureusement non car l'article 2227 du Code civil est relatif à la prescription extinctive alors que votre affaire concerne un cas de prescription acquisitive.

Il faut appliquer l'article 2272 du Code civil qui dispose que:




Très cordialement.

Bonjour,
Il s'agit d'un muret de clôture présenté mitoyen. Le délai de l'usucapion s'applique-t-il depuis l'implantation de la construction pour les premiers propriétaires ou à partir de sa date d'acquisition, pour les nouveaux propriétaire ?
Remerciements anticipés.

Bonjour,
Il s'agit d'un muret de clôture présenté mitoyen. Le délai de l'usucapion s'applique-t-il depuis l'implantation de la construction pour les premiers propriétaires ou à partir de sa date d'acquisition, pour les nouveaux propriétaire ?
Remerciements anticipés.