Pare vue constitué d'un mur bahut de 1 m

Une terrasse construite en limite de propriété, dominant le fonds voisin d'une hauteur d'environ de 3 mètres peut elle recevoir un système pare vue constitué d'un mur bahut de 1 m de hauteur surmonté de panneaux métalliques de 0,9 m de hauteur sur 1,10 de large, en tôle perforée, diamètre de perforation de 2 cm espacées de 1 cm, en étant conforme à la loi? La vue est droite,perpendiculaire au fonds voisin et ouvre sur un jardin.
ou bien quel est le diamètre minimum des perforations?.
merci de votre réponse rapide

Bonjour,

Afin de répondre au mieux à votre question, je souhaiterais obtenir des informations complémentaires.
Est ce vous qui désirez poser ce brise vue sur votre terrain ou voulez vous l'imposer au voisin?

Cordialement

Nous le posons nous mêmes sur notre terrain et n'imposons rien à notre voisin. c'est la législation qui nous impose ce pare vue.

Bonjour Madame,

Le problème réside dans le fait que votre terrasse représente une illégalité. En effet en vertu de l'article 678 du Code civil: "On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions".
De ce fait, en commun accord avec votre voisin, vous devez décider de ce qui serait le mieux quant à ce pare vue.
Il n'existe aucun texte de loi réglementant cette pratique puisqu'elle résulte d'un accord entre voisins.

Cordialement

La terrasse dont il s'agit est constituée par la toiture d'un garage, elle est donc tout à fait légale. Nous vous demandions si le mur pare, vue constitué de 2 parties, un muret de 1 m de haut, surmonté d'une deuxième partie de 90 cm de hauteur, et constituée de panneaux métalliques perforés, montés sur une ossature métallique était légale quand les perforations des panneaux métalliques mesurent 2 cm de diamètre et sont séparées par des intervalles pleins de 1 cm.

Madame,

En toute logique si la structure que vous souhaitez installée obstrue complètement la vue chez votre voisin, autrement dit s'il y a aucune possibilité de voir quoi que ce soit y compris par les trous, dans ce cas là vous pouvez l'installer.
Dans la cas contraire il y aura violation de l'article 678 du Code civil.

Cordialement