Litige entre voisin

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Posté le Le 30/11/2017 à 11:54
Bonjour suite à une acquisition mes voisin m ennui pour ma haie de laurier qui empêche un peu de lumière à passer chez eux la haie à été planter lors de la construction de la maison il y a plus de 30ans.
En sachant que c était un terrain en friche ou ils sont et depuis 4ans maintenant ils ont construit une résidence. Que faire ? Pk couper ma haie alors que c eux qui sont venu construire à ra de mon terrain. Merci beaucoup je suis dans une impasse

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Posté le Le 30/11/2017 à 13:24
Bonjour,

S'il est vrai que vos voisins se sont aperçus de la taille de votre haie avant de construire leur maison prés de la limite de votre terrain, il n'en demeure pas moins que vous êtes tenue aux dispositions du premier alinéa de l'article 671 du Code civil :

“Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations”.

Dès lors, si votre haie dépasse deux mètres de hauteur et qu'elle est distante de moins de deux mètres de la limite de votre terrain, votre voisin peut exiger qu'elle soit détruite ou réduite à cette hauteur SAUF si comme en l'espèce l'effet trentenaire l'en empêche au visa de l'article 672 du même Code .

“Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales”.


Etant entendu que ce délai court à compter de la date de la plantation de cette haie et non celle de l'acquisition de votre terrain où vous avez bâti votre maison.

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