Surseoir à à statuer sur la délimitation...

Bonjour,

Un voisin ayant nouvellement acheté la propriété de mon ancien voisin me cherche querelle sur une partie de ma parcelle au motif qu'il n'existe pas de bornage entre nous.

Il a essayé d'occuper cette parcelle dès le départ.

J'ai donc lancé un bornage amiable (me donnant raison) se soldant par un échec.
J'ai donc poursuivi en demandant un bornage judiciaire.

Dans le jugement du tribunal, pour nommer l'expert, il est écrit : la demande faite est de surseoir à statuer sur la délimitation.
Ayant demandé, lors de l'audience, ce que voulait dire ceci, j'ai eu comme réponse qu'une certaine zone pose souci et ne peut donc pas être délimité, aucun propriétaire ne peut en être reconnu détenteur.

Nous sommes, à ce jour, en attente du compte-rendu de l'expert.

Mais ces derniers jours, mon voisin a fait intervenir une entreprise qui a cailloutée toute la zone jusqu'à l'ultime limite rencontrée; mon mur.

Question:
Ce dépôt de gravillon à la limite de mon mur en empiétant sur ma propriété peut-il constituer une délimitation d’un point de vue juridique ? Ce qui serait donc en violation du jugement précédent, à savoir pas de délimitation possible pour le moment ?

Merci de votre éclairage.

Bonjour Lebéotien,

Comment votre voisin peut-il se permettre d'intervenir dans une zone dont, pour l'instant il n'est pas propriétaire (ni vous non plus) en l'attente du rapport de l'expert ET de la décision du Tribunal ?
Avez-vous pris des photos pendant l'opération ? Genre avant-après ...

Bonjour,
Des photos ne serviront à rien sans un constat d'huissier.

Quand la propriété sera déterminée, vous pourrez exiger la remise en état et des dommages et intérêts... sauf si cette zone n'est finalement pas à vous.

Bonjour Yapasdequoi,

J'ai bien pensé au constat d'huissier. Cependant, il constatera quoi ? Qu'il y a des gravillons. Que peut-il constater d'autre ? Un huissier n'est pas un expert en gravillons pour déterminer s'ils viennent d'être posés ou pas et par qui.
En plus, juridiquement, je ne vois pas ce qu'une pose de gravillons pourrait apporter à celui qui réclame une propriété d'un terrain qui ne lui appartiendrait pas. Sauf peut-être au bout de 10, 20 ou 30 ans ?

Merci de vos réponses rapides.

Oui, et là je suis d'accord avec vous tous.

Le plus drôle, outre la réponse de Ageorges : a quoi cela va-t-il lui servir sinon dans 30 ans !!! (Si je ne réagis pendant cette période), est que lors du passage de l'expert géomètre, celui-ci a pris des photos, comme écrit dans la demande expresse du jugement !!!

Aussi le passage de l'huissier est une bonne solution pour après passage du géomètre, non ?

Mais cela ne répond pas à la question de fond, en fait que veut dire précisément à surseoir à statuer sur la délimitation ?

Bonjour,

Pour l’instant la propriété est contestée mais il y a possession, la possession est présumée légitime et ce qui est fait est fait. Pour empêcher toute modification de l’état de la portion de terrain litigieuse il aurait fallu demander en référé une mesure conservatoire ce qui n’a pas été fait. Mais une action du véritable propriétaire en vue de la remise en l’état initial sera possible sur le fondement de l'article 555 du code civil si le tribunal tranche au détriment du possesseur.

Cela dit, le fait d’avoir recouvert le terrain de gravillons n'est qu'un acte de possession. Il n'a aucun effet juridique sur le droit de propriété et donc sur la délimitation du terrain sur laquelle il y a un sursis à statuer.

en fait que veut dire précisément à surseoir à statuer sur la délimitation ?

Cela veut dire que le tribunal n'a pas les éléments lui permettant de trancher et qu'il attend l'avis de l'expert qu'il a désigné pour se prononcer.

Bonjour Nihilscio,

Merci de l'éclairage, mais comme je suis toujours béotien, j'ai du mal à décrypter vos termes (je ne suis pas juriste).

Mais si vous partez sur la notion de "possession", il suffit que je plante des arbres dessus et la possession me revient.

Ce que je veux dire est pour quelles raisons il y aurait un possesseur et pas l'autre ?

Si on va par là, avant que ce nouvel arrivant arrive, j'ai toujours posséder cette partie, pris soin de celle-ci, embellie celle-ci...

Pourquoi mon voisin aurait plus de "droits" de possession que moi ?

merci

Vous faites erreur.
Vous confondez "possession" et "propriété".
Tant que le juge n'a pas déterminé qui est propriétaire, l'un comme l'autre peut y mettre des graviers, des arbres, sa pelleteuse ou n'importe quoi (= possession)
ça ne changera RIEN au droit de propriété.

D'accord, je comprends.

Dès lors, c'est bien ce que j'écrivais plus haut, je peux demain faire passer une entreprise pour supprimer le gravillon ou simplement planter des arbres.

Je répète, la possession, a toujours été de mon fait depuis des années, car j'en suis propriétaire. Seule une délimitation précise (à 5 cms près) n'a jamais été effectuée.

Si je vous suis, demain j'entre chez un autre voisin, je construis ma maison et voilà le tour est joué !!!

En relisant vos messages, à tête reposée, vous essayez de me dire que la "possession" me permet d'enlever le gravillon du voisin sur mon terrain, simplement, puisqu'il n'est pas propriétaire de ce terrain... Au titre de la possession !!!

Existe-t-il une référence ou un texte de loi sur la possession ?

Merci

Voyons ... Restons sérieux !
Ni cette maison ni le gravillon ne changent la propriété du sol quand elle sera validée !

Article 552Version en vigueur depuis le 06 février 1804
Création Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
(...)

Nihilscio

Je reprends votre réponse:

Pour l’instant la propriété est contestée mais il y a possession, la possession est présumée légitime et ce qui est fait est fait. Pour empêcher toute modification de l’état de la portion de terrain litigieuse il aurait fallu demander en référé une mesure conservatoire ce qui n’a pas été fait. Mais une action du véritable propriétaire en vue de la remise en l’état initial sera possible sur le fondement de l'article 555 du code civil si le tribunal tranche au détriment du possesseur.

Ok, pour la mesure conservatoire, encore faut-il savoir qu'à l'arrivée d'un nouveau propriétaire celui-ci va vous contester votre parcelle (avec la limite bien visible) !
Mais, à contrario, le voisin n'a pas fait, lui non plus de mesure conservatoire !!!

Vous me citez l'article 555, c'est bien, mais celui-ci ne sera effectif, dès lors que le tribunal aura tranché (et en ma faveur).

Je rappelle que dans cette affaire, qui dure depuis un bout de temps, qu'un statu quo avait été respecté depuis longtemps par la partie adverse et que c'est seulement maintenant qu'elle bouge son petit doigt.

Mais, si j'ai bien compris la possession, je peux moi aussi "posséder" ce terrain, il suffit que j'y installe ce que je veux dessus. Mais le voisin pourrait-il alors porter plainte pour une raison X ou Y ? (par exemple: violation de propriété ?...)

Et à contrario, puis-je porter plainte ?

Oui yapasdequoi,

Je grossissais le trait, mais pour moi, non juriste, je soulignais seulement que cela émanait de la même volonté que ce soit pour 1 cm2 ou 1000 kms2.

Peu importe la surface en litige. Tant que le juge n'a pas déterminé le légitime propriétaire, ni l'un ni l'autre ne peut porter plainte, elle ira à l'échec.
Par contre après le jugement (comme déjà dit par 2 intervenants) celui qui se trouvera lésé pourra exiger la remise en état et des dommages et intérêts.

Re,


Sur quel motif, puisque votre droit de "propriété" sur le bout de terrain n'a pas (encore) été établi ?

Tout ce que votre voisin peut faire ne changera rien et n'établira rien. Il dépensera de l'argent pour rien, et il n'est pas utile que vous en fassiez autant.

Attendez le rapport de l'expert et le jugement du Tribunal, et si votre droit de propriété est établi, alors faites ce qu'a dit Nihilscio. Et le voisin devra encore dépenser de l'argent pour défaire ce qu'il a fait.

Merci encore.

Désolé, si je me fais un peu l'avocat (tiens je suis juriste) du diable, mais c'est pour être certain que je vous ai bien compris.

Pour pouvoir demander la remise en état, peut-être est-il nécessaire qu'un huissier passe, au moins pour "figer" la scène à une date donnée (sachant que si le tribunal tranche cela risque d'être dans un an minimum... et d'ici là...) ?

Quant à la question: puis-je posséder à mon tour ? je vois que cela n'attire pas les foules.

Si l'acte de possession vient de la volonté propre de l'individu, alors je pense que je suis en capacité d'avoir cette volonté ! Non ?

Allez-y ... à vos risques et périls, donc.

Payer l'enlèvement du gravier ne coutera pas trop cher à votre voisin, par contre détruire une maison que vous auriez construite risque de vous couter bien plus cher...

Comme dirait l'autre : "c'est vous qui voyez !"

Merci yapasdequoi.

"allez-y à vos risques et périls"...

Vous entendez quoi par là. je croyais avoir compris l'histoire de la possession et là je ne suis plus certain.

Au mieux j'enlève le gravier....

Quel risques, je ne comprends plus, la possession permet à tout un chacun de faire ce qu'il veut... (dans le cadre de ma problématique).

Sinon concernant la possession, les seuls articles législatifs en parlant sont les article 2255 et suivants du code civil. Mais là j'ai un problème, cette définition de possession entre dans un cadre plus large qu'est la prescription acquisitive. Et là si c'est cela que vise le voisin, je ne comprends pas (30 ans à attendre).

Le mieux serait quand même d'attendre le jugement. Même si c'est long... Vous n'allez quand même pas passer vos week ends à enlever du gravier qu'il remettra le lundi ?