Velux et voisinage

Bonjour,

Nous avons acheté un garage mitoyen à une habitation.
Derrière cette habitation se trouve le jardin de la maison mitoyenne.
Nous avons déposé un permis de construire pour la pose de 2 Velux, permis accepté. Il y avait auparavant une seule ouverture dans le toit type châssis tabatière.
Les 2 Velux sont posés.
Mon voisin vient me voir en m'indiquant que je devais avoir son autorisation pour effectuer de tels travaux.
Le service d'urbanisme ne m'a pas informé de cela.
J'ai proposé de transformer ces velux en châssis fixe et en posant un film occultant afin qu'il n'y ait plus aucune vue.
Pensez-vous qu'il puisse m'obliger à démonter les Velux?
Le cas-échéant puis-je revenir l'état initial à savoir le passage du châssis tabatière à un Velux et la suppression du second Velux.
Bref, je ne sais pas quoi faire... je pensais que tout était bon une fois le permis de construite accepté.
Merci pour vos conseils.

Bonjour
L'urbanisme n'est pas concerné. Il s'agit du droit des tiers...
Vous avez créé une vue sur le jardin des voisins et ils peuvent vous obliger à la supprimer.
A quelle distance de la limite de propriété est le bord le plus proche de vos Velux ?
Si moins de 1m90, c'est illégal.

Merci pour votre réponse.
Une vue était déjà existante, nous en avons créé une seconde avec le deuxième velux à côté.
Je n ai pas mesuré précisément mais je pense qu'il y a plus de 1,90m entre le bas du velux et la limite de propriété.
Si la distance était inférieure nous pourrions faire déplacer les velux et les mettre plus haut.

Bonjour,
Et pour quelle raison ? L'autorisation des voisins n'est pas requise pour des travaux, je ne comprends pas bien là !

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Superviseur

Il me renvoie vers cette article:

https://jardinage.lemonde.fr/dossier-2775-poser-velux-toit.html

où il est mentionné:

"En cas de mur mitoyen avec la propriété de votre voisin, vous devrez obtenir son accord pour la pose de votre Velux sur le toit. Sans celui-ci, vous ne serez pas autorisé à réaliser ce type de travaux. "

bonjour
avez vous vérifié la mitoyenneté du mur en question? car souvent c'est un mur privatif en limite de propriété et le terme mitoyen est employé à tord...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2415

En effet, il doit s'agir d'un mur privatif en limite de propriété. C'est le mur du fond du garage qui marque la limite entre les 2 propriétés.
En effet, mitoyen, c'est quand le mur appartient à 2 personnes!
Je viens de reprendre l'acte de vente et il ne fait aucune mention de mur mitoyen.

vous pouvez donc retorquer à votre voisin qu'il ne s'agit pas d'un mur mitoyen et que son article ne s'applique pas

Merci, un bon point alors!!
Il peut évoquer un préjudice de vue apparemment...

Déjà si j'ai bien compris il faut bien que je vérifie que le bas du velux est à au moins 1,90m du mur du fond du garage.

voila...

Hello !

Cox, plutôt que d'utiliser un feuille de chou "jardiner avec binette et jardin" je pense qu'il faut gérer votre situation avec le code civil (des vues sur la propriété de son voisin, art 675 à 680).

A+

Je suis bien d'accord avec vous!
La voisine a du m'envoyer un dizaine d'articles que je n'ai pas le temps de lire...
J'ai lu les articles et je vois comme contrainte la distance de 1,90m rien d'autre...
Mais il y a cette histoire de préjudice de vue...

C'est du grand n'importe quoi ! Un Velux (ou plutôt fenêtre de toit) se met, il me semble, sur le toit et pas sur le mur, que vient faire alors là dedans cette histoire de mur mitoyen ?

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Superviseur

1m90 en vue droit et 0m60 en vue oblique.
Voir le schéma suivant :
https://zupimages.net/viewer.php?id=23/45/8umv.jpg

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Superviseur

Oui!
De plus, le mur n'est pas mitoyen mais privatif puisqu'il s'agit du fond du garage, la question ne se pose donc pas.

(suite)

Cox si vous respectez les articles du code civil mentionnés dites poliment à votre voisin que son article de jardinier n'est pas la bonne référence et que vous êtes en règle avec le code civil. Et laissez-le donner suite ou pas...

A+

Je suis bien de votre avis, j'essayais de trouver un arrangement en posant des films opaques ou éventuellement en supprimant l'ouverture qui n'existait pas...
ça m'embête car il est déjà posé.
Bref, trouver un terrain d'entente!!

Bonjour,

Le bien sur lequel vous avez posé vos fenêtres de toit est en copropriété avec le voisin qui vous fait ces reproches ?

S'agissant de fenêtres de toit :
- à quelle hauteur se sont-elles par rapport au plancher de la pièce ?
- à quelle distance horizontale sont-elles implantées par rapport à la limite séparative ?

Votre voisin a contesté l'autorisation d'urbanisme ?

Je n'ai pas pu mesurer précisément car l'accès est rendu compliqué avec les travaux.
Même si la distance horizontale est inférieur à 1,90m cela peut être rectifier en remontant le velux.
Avez-vous les informations concernant la distance à respecter entre le bas du velux et le plancher?

L'autorisation d'urbanisme n'a pas été contestée: l'arrêt était affiché sur la porte depuis fin aout avec un panneau de chantier mais le panneau n'a pas été visible longtemps avec les intempéries

Un peu de lecture du code civil s'impose :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150123/