Nuisance anormale

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Posté le Le 01/12/2017 à 09:44
Bonjour,

J'aimerai savoir quelles sont les chances de gagner une procédure pour nuisance anormale sur mon voisin, qui viens de planter une haie de presque 6 mètres de haut tout le long de mon jardin. Sachant que 90% de mes fenêtres sont sur ce même jardin, et que maintenant le jardin est entièrement a l'ombre ainsi déjà que la maison (les arbres vont pousses jusqu’à 10 mètres ou plus). Notre jardin est en couloir le long de leur clôture (séparer par un droit de passage).
Nous voulons simplement que la haie est une hauteur humaine de 3 mètres voir 4 mètres.
La perte de lumière et soleil (a part le cote déprimant pour moi qui suis a la maison), nous apportera des coûts d'Electricité et de chauffage supplémentaires....

Avons nous ce droit de les empêcher de nous blottir dans un couloir d'ombre?

Merci pour vos commentaires.
LHW

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Posté le Le 02/12/2017 à 11:24
Bonjour,

Aux termes de l'article 671 du Code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Si cette plantation n'entre pas dans le cadre des dispositions précitées et à la seule condition qu'elle est une cause conséquente à un manque ou insuffisance d'ensoleillement vous causant une privation de jouissance paisible de la chose, par les effets conjugués des articles 544 et 1382 du Code civil ci-dessous successivement reproduits et la preuve apportée :

“La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».
&
« Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen » ;

vous pouvez saisir le Conciliateur de justice et/ou le juge du tribunal d'instance.

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