Plainte pour carence d'enquête publique et achat d'une maison

En 1982, j'ai acheté une maison, à proximité d'un silo à grain.
J'ai très vite ressenti les nuisances liées à ce type de structure (poussière, trafic routier...) et j'ai fait de nombreux courriers pour m'en plaindre au préfet et à la coopérative gestionnaire de ces silos.
En 2000, la coopérative dépose un dossier pour doubler sa capacité de stockage, pour lequel une enquête publique est ouverte.
Dans le dossier d'enquête, j'apprends que la coopérative est hors la loi depuis 1981, puisqu'elle a fait 3 extensions en 1981, 1989 et 1990, sans enquête publique et sans jamais demander d'autorisation d'exploiter (cette structure dépend de la législation sur les installations classées soumises à autorisation).
Après 7 ans de bataille au tribunal administratif, nous avons fait annulé l'arrêté du préfet autorisant l'extension et nous avons obtenu que la coopérative rachète la maison d'un voisin qui s'était engagé avec nous dans les différents recours.
Aujourd'hui, après avoir tenté d'engager un recours amiable, en vain, je veux porter plainte contre la coopérative, en argumentant sur le fait qu'en ne faisant pas d'enquête publique en 1981, 89 et 90, la coopérative m'a privé du droit de m'exprimer et j'affirme que s'il y avait eu une enquête en 1981, je n'aurais pas acheté ma maison en 1982, car cela m'aurait alerté sur l'extension de cette entreprise.
Je compte réclamer une indemnisation ou un rachat de ma maison et le paiement de tout mes frais depuis 10 ans

Je suis à la recherche d'une jurisprudence en ce sens.
Pouvez vous m'aider dans cette démarche et me donner des conseils ?
Vous en remerciant par avance.
Pouvez vous également me conseiller sur les différents préjudices que je peut réclamer (moral, agrément, frais divers...)

Cher monsieur,



Dans la mesure où votre préjudice relève de la responsabilité délictuelle, celui-ci semble aujourd'hui prescrit dans la mesure où le délai de prescription est de 10 ans en la matière.

En effet, votre préjudice étant apparu dès 1982, cela fait presque 27 ans ce qui est beaucoup trop long pour pouvoir remettre en cause la responsabilité de la coopérative ou même de l'administration.

Ancien article 2270-1 du Code civil:



Très cordialement.

Bonjour

Je ne pense pas que la prescription soit effective, car entre 1986 et 2000, je me suis manifesté régulièrement auprès de la coopérative concernée et des services de l'état (courriers recommandés demandant prise en compte des nuisances subies) et que de 2000 à 2007, j'ai engagé 2 procédures auprès du tribunal administratif.
Pouvez vous me répondre sur une éventuelle jurisprudence ?
Cordialement

Cher monsieur,

Je suis formel sur la prescription. L'interruption de la prescription suppose une action en justice sur les faits pour lesquels vous intenter une action.

Or, n'ayant jamais attaqué l'enquête publique de 1981, les faits sont malheureusement prescrits.

Très cordialement.

Il n'est pas question d'attaquer l'enquête publique de 1981 puisque celle ci n'a pas eu lieu, mais de porter plainte contre la coopérative au motif que du fait qu'elle a fait 3 extension (81,89 et 90) en toute illégalité, j'ai été lésé dans l'achat de ma maison.

Merci de vos conseils

Pouvez vous me dire s'il y a des sites spécialisés pour rechercher des jurisprudences ?

Cher monsieur,



Vous savez, quand je parle de la prescription, ce n'est pas pour m'amuser mais bien pour vous témoigner d'une réalité qui est que vous êtes dans l'impossibilité de poursuivre une coopérative pour des faits remontant à plus de 10 ans.

Une recherche de jurisprudence pour un fait prescrit n'a absolument aucune utilité.
Si vous ne me faites pas confiance, ce qui est tout à fait votre droit, bien que je sois enseignant en Droit à la Faculté de Montpellier, je vous invite à prendre rendez vous avec un avocat afin qu'il vous confirme mes propos.

Très cordialement.