Création site internet avec rémunération, abonneme

Bonjour,
Je suis gendarme, j'ai le statut militaire.
Je souhaite d'ici un an ou deux ans maximum quitter cette profession qui ne me correspond pas. Cela nécessite une préparation.
Je suis très intéressée par la création d'un site internet pour lequel je toucherai rémunération (abonnement, connexion etc...)
Puis-je commencer à lancer ce site sachant que j'aurai un statut spécifique tout en continuant temporairement d'exercer mon emploi ? (le temps que mon activité soit suffisamment lancée).
Cordialement,

Chère madame,



Vous pouvez conserver votre emploi à temps plein dans la fonction publique. Le cumul est possible que l'activité indépendante soit de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et pour une durée de deux ans maximum, avec prolongation possible d'un an au maximum.


A ce titre, vous devez adresser une déclaration écrite à l'autorité administrative dont vous relevez, deux mois au moins avant la date de création de votre entreprise. Cette déclaration devra mentionner la forme et l'objet social de votre entreprise ainsi que son secteur et sa branche d'activité, et, le cas échéant, les subventions publiques dont vous bénéficiez.

La commission de déontologie sera ensuite saisie pour avis par l'administration pour examiner la compatibilité de l'activité envisagée avec vos fonctions. Elle devra rendre son avis dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement du dossier par son secrétariat. Ce délai peut être prorogé d'un mois. Toutefois, l'absence de réponse vaut avis favorable.
L'avis est ensuite transmis à l'administration qui vous informe de la décision.



Très cordialement.

Suis je obligée de déclarer cette activité à mon employeur actuel même si je l'exerce sous un autre nom ?

Chère madame,



Vous êtes tenu de déclarer cette activité si l'activité est exercée sous votre nom.

Si vous avez recours à un prête nom, l'employeur sera bien en peine de démontrer que vous travaillez actuellement en violation du principe d'exclusivité du fonctionnaire. En conséquence dans ce cas, vous n'avez pas à déclarer quoi que ce soit. Mais vous comprenez que ce n'est pas vraiment légal.


Très cordialement.

Dans le cas d'un prête nom, est ce une personne physique ou un nom théorique ? Et dans ce cas, pour ce qui concerne les règlements et la déclaration d'impôt, ce serait bien à mon nom par contre ?

Chère madame,





Un prête nom est une véritable personne. C'est lui qui est censé exercer l'activité en question. Il s'en suit que c'est lui encore qui doit opter pour un statut fiscal et social (auto-entrepreneur par exemple) et que c'est donc lui qui va payer les impôts en conséquence.


Très cordialement.