Droits pour utiliser un nom de domaine déposé

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Posté le Le 16/02/2016 à 05:25
Bonjour,
tout d'abord, je tiens à vous remercier pour toutes les informations que j'ai pu trouver sur votre site. (une mine d'or)
Dans le cas ou je n'ai pas trouvé réponse à ma question , je me permet de vous consulter.

J'envisage d'utiliser

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Posté le Le 16/02/2016 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :


Je comprends pas.

Vous voulez déposer jà un territoire bien déterminé?


Très cordialement.

Posté le Le 16/02/2016 à 05:25
Merci pour votre question.

On va faire simple, je possède le domaine , je ne veux utiliser que celui-ci.

Mais je ne sais pas si je dois (je peux) déposer une marque, ...

Posté le Le 16/02/2016 à 05:25
Cher monsieur,


Pour pouvoir être déposé en tant que marque, votre signe doit posséder ce que l'on appelle un caractère distinctif. Or l'article L711-2 du Code la propriété intellectuelle dispose que:



En effet, la marque "madeinpaysbasque" n'est pas une marque notoire et n'est donc protégée que pour les classes ayant fait l'objet d'un dépôt. L'édition d'un site internet de présentation de produits ne doit dès lors pas être confondue avec la production de produits tels que désignés dans les classes 18, 24 et 25.



Très cordialement.

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