Résiliation de contrat d'entreprise (sites internet)

> Informatique > Internet > Site internet

Posté le Le 23/04/2014 à 05:25
Bonjour,
J’ai signé un contrat au nom de ma société Créa Diffusion (SARL) le 7/01/08 avec la société vecteur plus qui propose un service de veille des marchés publics et des sites internet.
L’article 11 du contrat intitulé : durée de l’abonnement stipule : « le contrat d’abonnement est souscrit pour une durée d’un an, à dater de ce jour, avec tacite reconduction d’année en année, sauf résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois avant l’échéance du présent contrat. En cas de rupture de contrat pour quelle que cause que ce soit, tout mois entamé sera considéré comme intégralement servi »

J’ai reconduit le contrat en janvier 2009, puis suite aux mauvais résultats de ce service j’ai cessé de l’utiliser dès juin 2009 en me promettant de ne pas reconduire le contrat (mais je n’ai pas relu les clauses de résiliation)
J’ ai reçu une facture « reconduction de l’abonnement » le 23/12/09 (2076,76 € ttc), j’ai dit par téléphone que je ne souhaitais pas renouveler le contrat, il m’a été répondu que c’était impossible vu les termes du contrat.
Le 19/01/10 j’ai envoyé une lettre avec AR pour résilier le contrat j’ai demandé d’annuler la facture car je n’utilisais plus leur services et que j’avais des difficultés économiques, j’ai demandé également « de suspendre dès réception de cette lettre la mise à disposition de vos services ».
Leur réponse du 28/01/10 : refus, prennent l’annulation du contrat mais seulement pour 2011, demandent le règlement de la facture, refusent d’interrompre leur service « Pour notre part, nous assurerons le service qui vous est dû ».

D’après mes sources d’information (net) la loi chatel ne s’applique pas aux entreprises cependant la loi du 3/01/08 article L136-1 a modifié la loi en spécifiant qu’elle était « applicable aux consommateurs et aux non professionnels »
Est un non professionnel une personne qui conclut un contrat avec un autre professionnel dans un domaine débordant ou échappant à ses compétences ou spécialités.

Question : quelle est la procédure à suivre pour résilier ce contrat dès maintenant et ne pas payer la facture ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 23/04/2014 à 05:25
Bonjour

Afin de répondre au mieux à votre question, je souhaiterais obtenir des informations complémentaires.
Avez vous sollicité des échelonnements pour le paiement?

Cordialement

Posté le Le 23/04/2014 à 05:25
Non je n'ai pas sollicité d'échelonnement pour le paiement. J'ai refusé leur service et la facture mais ils veulent maintenir les deux.
Cordialement

Posté le Le 23/04/2014 à 05:25
Bonjour Monsieur,

Malheureusement à moins d'une négociation amiable étant donné que vous n'avez pas respecté les clauses de résiliation du contrat vous êtes dans l'obligation de régler la facture même si vous n'utilisez plus leurs services.

Cordialement

Posté le Le 23/04/2014 à 05:25
Bonjour,
Tant pis, merci pour votre réponse. J'ai compris que tous les membres pouvaient consulter les questions, pouvez vous effacer mon nom et celui de ma société ?
En vous remerciant
Cordialement

Posté le Le 23/04/2014 à 05:25
Bonjour Monsieur,

Notre discussion est confidentielle et personne d'autre que vous et moi ne peut accéder à nos échanges.

Bien cordialement

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis