Travail actuel sur un projet de site internet
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Posté le Le 31/07/2015 à 05:25
Bonjour,
Je travaille actuellement sur un projet de site internet e-commerce basé sur un système de parrainage et j'aurais voulu savoir si mon idée d'activité était légale ou pas (vente pyramidale ou pas).
Mon idée est la suivante: Créer un site internet par le biais duquel je vendrais des vêtements de créateurs. Jusque la rien d'innovant sauf que chaque membre pourra parrainer de nouveaux membres et gagner de l'argent sur les achats de ses filleuls à hauteur de 50%.
C'est à dire qu' à chaque fois qu'un de vos filleuls fera un achat, ma société vous versera 50% de sa marge sur cet achat. Si votre filleul dépense 100 euros sur le site, 50 euros vous seront reversés.
Il n'y aura pas de progression géométrique entre les filleuls. Le parrain touche une commission sur un seul niveau. Je ne gagne donc rien sur les filleuls de mes filleuls.
Pas de droit d'entrée non plus, il n'y a rien à payer pour accéder au site. Ce dernier est ouvert à tout le monde, pas besoin d'etre parrainé pour y entrer.
Voila.
Je travaille actuellement sur un projet de site internet e-commerce basé sur un système de parrainage et j'aurais voulu savoir si mon idée d'activité était légale ou pas (vente pyramidale ou pas).
Mon idée est la suivante: Créer un site internet par le biais duquel je vendrais des vêtements de créateurs. Jusque la rien d'innovant sauf que chaque membre pourra parrainer de nouveaux membres et gagner de l'argent sur les achats de ses filleuls à hauteur de 50%.
C'est à dire qu' à chaque fois qu'un de vos filleuls fera un achat, ma société vous versera 50% de sa marge sur cet achat. Si votre filleul dépense 100 euros sur le site, 50 euros vous seront reversés.
Il n'y aura pas de progression géométrique entre les filleuls. Le parrain touche une commission sur un seul niveau. Je ne gagne donc rien sur les filleuls de mes filleuls.
Pas de droit d'entrée non plus, il n'y a rien à payer pour accéder au site. Ce dernier est ouvert à tout le monde, pas besoin d'etre parrainé pour y entrer.
Voila.
Posté le Le 31/07/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Si je comprends bien, les parrains gagneront de l'argent sur les ventes faites par leurs filleuls mais ces derniers peuvent-ils aussi avoir des filleuls et ainsi devenir parrain à leurs tours?
Si oui, seul ce parrain touchera de l'argent et non le parrain du parrain (premier niveau)?
Très cordialement.
Citation :
C'est à dire qu' à chaque fois qu'un de vos filleuls fera un achat, ma société vous versera 50% de sa marge sur cet achat. Si votre filleul dépense 100 euros sur le site, 50 euros vous seront reversés.
Il n'y aura pas de progression géométrique entre les filleuls. Le parrain touche une commission sur un seul niveau. Je ne gagne donc rien sur les filleuls de mes filleuls.
Pas de droit d'entrée non plus, il n'y a rien à payer pour accéder au site. Ce dernier est ouvert à tout le monde, pas besoin d'etre parrainé pour y entrer.
C'est à dire qu' à chaque fois qu'un de vos filleuls fera un achat, ma société vous versera 50% de sa marge sur cet achat. Si votre filleul dépense 100 euros sur le site, 50 euros vous seront reversés.
Il n'y aura pas de progression géométrique entre les filleuls. Le parrain touche une commission sur un seul niveau. Je ne gagne donc rien sur les filleuls de mes filleuls.
Pas de droit d'entrée non plus, il n'y a rien à payer pour accéder au site. Ce dernier est ouvert à tout le monde, pas besoin d'etre parrainé pour y entrer.
Si je comprends bien, les parrains gagneront de l'argent sur les ventes faites par leurs filleuls mais ces derniers peuvent-ils aussi avoir des filleuls et ainsi devenir parrain à leurs tours?
Si oui, seul ce parrain touchera de l'argent et non le parrain du parrain (premier niveau)?
Très cordialement.
Posté le Le 31/07/2015 à 05:25
C'est exactement cela. Les filleuls peuvent devenir parrains à leur tour mais leur parrain ne toucheront rien la dessus. Les commissions se font sur un seul niveau.
Si je parraine quelqu'un, je ne toucherai rien sur ses filleuls à lui.
Si je parraine quelqu'un, je ne toucherai rien sur ses filleuls à lui.
Posté le Le 31/07/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Conformément à l'article L122-6 du Code de la consommation, à partir du moment où vous n'exigez aucune contrepartie financière et qu'il n'y a donc pas de droit d'entrée à payer, alors votre activité est tout à fait légale.
Très cordialement.
Conformément à l'article L122-6 du Code de la consommation, à partir du moment où vous n'exigez aucune contrepartie financière et qu'il n'y a donc pas de droit d'entrée à payer, alors votre activité est tout à fait légale.
Citation :
Article L122-6 du Code de la consommation:
Sont interdits :
1° La vente pratiquée par le procédé dit " de la boule de neige " ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscriptions ;
2° Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en exigeant d'elle le versement d'une contrepartie quelconque et en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression du nombre de personnes recrutées ou inscrites plutôt que de la vente, de la fourniture ou de la consommation de biens ou services.
Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié du réseau le versement d'une somme correspondant à un droit d'entrée ou à l'acquisition de matériels ou de services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou tout autre matériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau.
En outre, il est interdit, dans ces mêmes réseaux, d'obtenir d'un adhérent ou affilié l'acquisition d'un stock de marchandises destinées à la revente, sans garantie de reprise du stock aux conditions de l'achat, déduction faite éventuellement d'une somme n'excédant pas 10 % du prix correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d'un an après l'achat.
Article L122-6 du Code de la consommation:
Sont interdits :
1° La vente pratiquée par le procédé dit " de la boule de neige " ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscriptions ;
2° Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en exigeant d'elle le versement d'une contrepartie quelconque et en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression du nombre de personnes recrutées ou inscrites plutôt que de la vente, de la fourniture ou de la consommation de biens ou services.
Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié du réseau le versement d'une somme correspondant à un droit d'entrée ou à l'acquisition de matériels ou de services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou tout autre matériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau.
En outre, il est interdit, dans ces mêmes réseaux, d'obtenir d'un adhérent ou affilié l'acquisition d'un stock de marchandises destinées à la revente, sans garantie de reprise du stock aux conditions de l'achat, déduction faite éventuellement d'une somme n'excédant pas 10 % du prix correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d'un an après l'achat.
Très cordialement.
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