#ref recours conv extr juridiction compéten

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Posté le Le 29/10/2013 à 05:25
Suite au dossier en REF,
le recours CEDH est référencé et se finalise mais j'ai un doute: la CEDH est compétente d'après leur notice pour les droits fondamentaux énoncés dans la Convention des DH et Libertés fond mais mon dossier vise une violation de la Convention européenne d'extradition
N'y a-t-il pas une juridiction internationale qui soit directement compétente
Dans le schéma CEDH il me faut passer par l article 5 et 13 de de leur convention DH; ma requête devient moins évidente car c'est le service des extraditions qui est en cause et non les juridictions sauf peut-être le TA par ricochet
En droit international, n'est ce pas aux Etats signatires d'examiner directement la violation alléguée (dans mon cas, le Conseil de l'Europe, directement) ? Salutations

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Posté le Le 29/10/2013 à 05:25
Cher monsieur Rey,

Citation :
le recours CEDH est référencé et se finalise mais j'ai un doute: la CEDH est compétente d'après leur notice pour les droits fondamentaux énoncés dans la Convention des DH et Libertés fond mais mon dossier vise une violation de la Convention européenne d'extradition
N'y a-t-il pas une juridiction internationale qui soit directement compétente


Non, effectivement à ma connaissance, il n'existe aucune juridiction internationale propre à juger une violation de la convention européenne d'extradition. Il faut effectivement passer devant la Cour européenne des droits de l'homme et invoquer une violation de la convention EDH, ou de ses protocoles.

Citation :
En droit international, n'est ce pas aux Etats signatires d'examiner directement la violation alléguée (dans mon cas, le Conseil de l'Europe, directement) ? Salutations


Non, ce n'est pas possible car le conseil de l'Europe n'est pas une juridiction et la Convention européenne d'extradition n'est pas un texte communautaire. On ne peut donc pas passer par la Cour de justice des communautés européennes.

Cette violation concernant un texte établit par le conseil de l'Europe, il faut en passer par la Cour européenne des droits de l'homme et se fonder sur une violation de la CEDH.


Très cordialement.

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