Entreprise en suisse, travaille en france

Bonjour,
Je travaille depuis plusieurs semaines avec une entreprise en France. Tout se passait très bien jusqu'à....

Cette société a crée une société en Suisse.
Le siège est en Suisse mais il demande à recevoir le courrier en France.

Nous discutons actuellement sur notre contrat de collaboration. Il rédige ainsi :
- le tribunal compétent pour régler les litigies sera Genève
- le droit applicable est le droit français

Le tribunal de Genève peut il vraiment trancher un litige sur la base du droit français ?
Quels sont les textes qui se rapportent à ce problème ?
Merci.

Bonsoir,



Oui, c'est tout à fait possible et même très fréquent! La convention de Rome de 1980, la convention de Vienne de 1980, et la jurisprudence propre à la France et à la Suisse (art. 116 de la loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987) autorisent tout à fait ce type de démembrement.

En droit international, entre commerçants, le principe est celui du choix de la législation applicable, ainsi que de la juridiction territorialement compétente.

Dans votre cas, c'est bien le tribunal de genève qui devra statuer selon les règles de Droit français. En pratique, vous allez saisir la juridiction de genève et cette dernière va saisir une juridiction française pour avis, et il apparitiendra alors à la juridiction de genève d'appliquer le droit français.


Très cordialement.

Merci infiniment pour cette réponse très complète.

Cordialement,