Saisie administrative
> International > Droit international > Juridiction
Posté le Le 10/03/2021 à 06:47
Bonjour. Quelqu'un d'un pays non membre de l'UE (Serbie) peut-il demander une saisie administrative déteneur à mon employeur en France. Merci
Posté le Le 10/03/2021 à 11:13
Merci de ne pas poser plusieurs fois la même question.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 26/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 26/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 25/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 25/04/24, par Assistant-juridique.fr