Directive 96/9/ce, articles 6.1 et 15

CONTEXTE JURIDIQUE

L’ article 6 § 1 de la directive 96/9/CE prévoit que «l'utilisateur légitime d'une base de données ou de copies de celle-ci peut effectuer tous les actes visés à l'article 5 qui sont nécessaires à l'accès au contenu de la base de données et à son utilisation normale par lui-même sans l'autorisation de l'auteur de la base».
En outre, l’ article 15 de la directive 96/9/CE prévoit que « toute disposition contractuelle contraire à l'article 6 paragraphe 1 et à l'article 8 est nulle et non avenue».

CIRCONSTANCES

1. Une société A fabrique pour le compte d’ une personne morale (PM) une base de données en utilisant un système de gestion de base de données (SGBD), dont la propriété intellectuelle appartient à une société B.
2. La société A est le vendeur exclusif de la société B en ce qui concerne le SGBD de la société B.
3. Les données de la base appartiennent à la PM, pour le compte de laquelle la base est fabriquée.
4. La PM paie très cher la société A pour la fabrication de la base de données, ainsi que pour le droit d’ utiliser le SGBD de la société B.


QUESTION
Les dispositions contractuelles, selon lesquelles la PM soit obligée à passer (et à payer) un Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF) pour chacun de ses employés utilisant le SGBD, pour qu’ il puisse avoir accès au contenu de la base de données, sont-elles conformes aux dispositions des articles 6 § 1 et 15 de la directive 96/9/CE?

Bonjour,

Si votre contrat est un simple contrat d'utilisateur et qui ne contient aucun transfert de propriété des droits d'auteurs, la clause insérée dans votre contrat semble tout à fait légale.

l'article 6.1 de la directive utilise bien le terme de "utilisateur légitime" autrement dit, l'utilisateur qui détient, en vertu d'un titre, un droit d'utilisation de la base de données.


Bien cordialement,

je reste à votre entière disposition.

Le contrat n' est pas un simple contrat d' utilisateur, mais un contrat de fabricant qui a fait un investissement substantiel du point de vue qualitatif et quantitatif pour la fabrication de la base de données (article 7 de la directive 96/9/CE).
Ce fabricant n' est-il par définition un "utilisateur légitime " au sens de l' article 6 § 1 de la directive?

Bonjour,


Je conviens tout à fait que vous avez la propriété intelectuelle du contenu de la base de données.

Mais par contrat "d'ulisation", j'entendais le contrat vous autorisant à exploiter "le contenant" et pour lequel vous payez une somme importante.


Je confirme donc ma précédente réponse.

Bien cordialement.