Abus de pouvoir du maire

Bonjour;

A la demande d'un voisin récemment installé dans mon lotissement, le maire de ma commune a pris un arrêté m'obligeant à parquer mon chien berger allemand de 3 ans à l'arrière de la maison pour qu'il n'ai plus acces à la vue de ce voisin depuis la rue et donc interdisant qu'il puisse venir contre mon portail. Le domicile n'est 'il pas privé, tanq que le chien ne sort pas seul sur la voie publique suis je obligé de faire ce que l'on me demande. Mon chien va être limité à 60metre carré de jardin au lieu de 900.

Merci d'avance pour votre reponse

Bonjour,

Pourriez-vous reproduire l'arrêté du maire ?

Bonjour,

Vous aviez déjà eu vos réponses sur l'autre sujet :
https://www.forum-juridique.net/environnement/droit-des-animaux/animaux-de-compagnie/apres-classement-sans-suite-la-mairie-sort-un-nouvel-arrete-t38965.html

Votre chien s'est échappé de votre propriété pour aller mordre un de vos voisins. Le maire, de part ses pouvoirs de police, peut vous enjoindre de prendre des mesures pour empêcher que votre animal ne blesse à nouveau quelqu'un.

Diverses autorités dont le maire peuvent prendre des mesures concernant des terrains privés quand la sécurité est menacée, que ce soit à cause d'un bâtiment insalubre ou d'un animal dangereux.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022200153

Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Il peut à ce titre, à la suite de l'évaluation comportementale d'un chien réalisée en application de l'article L. 211-14-1, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude prévues au I de l'article L. 211-13-1.

En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci.

Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le détenteur ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire désigné par le préfet, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l'article L. 211-25.

En juillet dernier, je vous avais conseillé de tenter de proposer au maire des mesures alternatives.

Si vous voulez contester l'arrêté, prenez un avocat.

Si vous ne vous mettez pas en conformité, le maire peut faire saisir votre chien, qui sera ensuite soit confié à une association s'il peut être donné, soit euthanasié s'il est jugé trop dangereux.

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Modératrice

Bonjour, le chien n'ai pas classé dangereux, une formation a été suivi, et le procureur a classé sans suite la procédure engagé.