Achat d'un bien juge des tutelles mineur

> Justice

Posté le Le 16/12/2022 à 12:08
Bonjour,

En tant qu'administratice légale de mon fils ai-je le droit de signer une offre d achat pour son compte avant de faire la requête pour acceptation d'achat au juge des tutelles mineur ?
Le notaire va rédiger un projet de promesse de vente qui sera soumis au juge mais je souhaiterais faire ma requête au préalable pour demander un accord de principe car les délais de rédactions sont long et le vendeur ne veut pas attendre plus de 45 jours pour que j'obtienne l'acceptation du juge.
Pensez-vous que je doive attendre la rédaction de ce projet de promesse de vente ?
Les documents fournis au juge serait :
- lettre explicative et chiffrée
- 2 estimations immobilières
- offre d'achat (clause suspensives pour l'accord du juge)
- acceptation du vendeur
Merci par avance

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Posté le Le 16/12/2022 à 12:30
Bonjour,
Votre signature n'a pas de validité sans l'autorisation du juge. L'acquéreur va devoir patienter.

Posté le Le 16/12/2022 à 12:37
Merci pour votre réponse
Pensez-vous que je puisse tout de même envoyer tout ces documents à la juge avant la rédaction du projet de promesse de vente ?
L'acquéreur est mon fils

Posté le Le 16/12/2022 à 12:44
Vous pouvez envoyer tous vos documents au juge, rien ne l'interdit.
Mais rien ne permet d'affirmer que vous aurez une réponse plus rapide.

Posté le Le 16/12/2022 à 12:58
Bonjour

J'attire votre attention sur le fait que le juge des tutelles, pour autoriser cet achat et cet acte de disposition du patrimoine doit y voir son intérêt .
Cela peut être le cas dans le cadre d'un investissement locatif ou dans le cadre d'un achat en nue propriété .

Dans le cadre d'un achat en pleine propriété dont vous aurez la jouissance jusqu'à sa majorité ... moins .

Posté le Le 16/12/2022 à 12:59
Mais si vous me dîtes que mon offre d'achat n'a pas de valeur, ne serait-pas préjudiciable pour mon fils et moi par rapport au juge ?

Posté le Le 16/12/2022 à 13:00
C'est dans le cadre d'un investissement locatif
La jouissance en revanche perdure jusqu'à ses 16 ans

Posté le Le 16/12/2022 à 13:01
Seul le juge peut valider votre démarche.

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