Aide Juridictionnelle Complète - Frais d'honoraires avocat

> Justice

Posté le Le 20/03/2023 à 10:05
Bonjour,

je souhaiterais des renseignements concernant des frais d'honoraires d'avocats concernant la partie adverse alors que je bénéficie de l'aide juridictionnelle complète, ainsi que des documents qu'aurait du me remettre mon avocate commise d'office.

Suite à un condamnation d'un montant en date du 08/06/2021, il m'est réclamé, dans cette condamnation, un montant de 500€ supplémentaire concernant les frais d'honoraires de la partie adverse, donc du plaignant contre moi.

Je souhaiterais savoir, s'il vous plaît, si, bénéficiant de l'aide juridictionnelle complète, je dois donc m'acquitter de ces frais d'honoraires pour l'avocat de la partie adverse ?

D'autre part, mon avocate commise d'office ne m'a remis absolument aucuns documents suite à ma condamnation : ni avant, ni après.

Je souhaiterais donc savoir, s'il vous plaît, les documents, qui, le cas échéant, aurais du m'être remis par cette avocate commise d'office ?

En vous remerciant.

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Posté le Le 20/03/2023 à 11:04
Bonjour

D'après ce que je comprends vous avez été condamné, au nom de l'article 700 à indemniser votre adversaire de la somme de 500e

Votre aide juridictionnelle ne concerne que vos propres frais, c'est bien vous qui devez vous acquitter de cette somme .

Ce serait trop simple si tous les bénéficiaires d'AJ en tort au niveau du droit, ne devait pas indemniser l'adversaire qui a dû engager des frais pour faire valoir leur droit .

C'est à vous de solliciter votre avocate, c'est vous l’intéressé dans cette affaire .

Posté le Le 20/03/2023 à 13:18
Bonjour,

merci de votre réponse.

Alors en fait ma condamnation se monte à exactement 377€. Et sur ces 377€, il est ajouté 500€ à verser à la partie adverse au titre des frais d'honoraires de son avocat. Cela est bien spécifié comme tel. Mon questionnement est donc si je dois acquitter des frais d'honoraires pour la partie adverse, alors que, pour ma partie, je bénéficie d'une aide intégrale ?

Posté le Le 20/03/2023 à 13:26
Et la réponse , donnée,expliquée, est oui .
C'est l'article 700 .
Vous devez payer l'avocat de la partie adverse.

Posté le Le 20/03/2023 à 13:50
Bonjour,

Tout est inscrit sur le jugement.
Vous devez une somme correspondant à l’objet du litige, soit 377 €.
A cela s’ajoute une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile dont le but principal est de dédommager la partie gagnante de ses frais d’avocat, soit 500 €. Dans la réalité la note d'honoraires doit être d'un montant au moins double.
S’ajoutent encore les dépens qui consistent principalement en des frais d’actes d’huissier.
Pour éviter d’avoir à supporter le coût de la signification du jugement par la partie adverse qui font partie des dépens ainsi que d’éventuels frais d’exécution forcée, vous auriez intérêt à verser spontanément et sans tarder 877 € à votre adversaire.

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