Prescription, deux demandes d’aides juridictionnelles imbriquées

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Posté le Le 08/12/2022 à 08:02
Bonjour,

Ma question porte sur la prescription et à deux demandes d’aides juridictionnelles imbriquées.

Est-ce qu’une deuxième demande d’AJ accordée alors que la première n’a pas expiré prolonge le délai de prescription lié à la première ?

Si oui, existe-t-il une jurisprudence à ce sujet ?

En vous remerciant d’avance de m’éclairer sur ce point, je vous souhaite une bonne journée.

Cordialement, Hector

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