Aide juridictionnelle sans être marié

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Posté le Le 10/01/2023 à 15:54
Bonjour, ma compagne a 2 filles qui ne sont pas de moi , elle veut faire une demande d'aide juridictionnelle, elle ne travaille pas et moi je travaille mais ne sommes ni marié ni pacscé mais vivront sous le même toit .
Est ce qu'il faut prendre que c'est revenus ( pension alimentaire) ou moi je dois aussi ajouter mon salaire ?
Merci

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Posté le Le 10/01/2023 à 16:40
Bonjour Laurent,

Lorsque vous indiquez :

"Est ce qu'il faut prendre que c'est revenus ( pension alimentaire) ou moi je dois aussi ajouter mon salaire ?"


vous reporter au lien suivant :

https://www.steinmann-avocat.fr/nouveau-conjoint-et-pension-alimentaire---exclusion-des-revenus-du-conjoint-_ad32.html

Cordialement,

Posté le Le 10/01/2023 à 16:52
Donc si ma femme ( revenu que la pension verser par son ex marié) demande l'aide juridictionnelle, mes revenus ne sont pas pris en compte pour accéder à l'aide juridictionnelle gratuite?
Donc elle y aurais droit gratuitement même si ont vie a deux?

Posté le Le 10/01/2023 à 17:37
Bonjour,
Lisez cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Attention : les personnes qui vivent en couple sans être mariées ni pacsées ne font pas partie du même foyer fiscal, car ils doivent faire séparément leur déclaration de revenus.
Vos revenus n'entrent pas en compte puisque vous ne faites pas partie du même foyer fiscal.

Posté le Le 10/01/2023 à 18:33
Donc moi je n'additionne pas mon salaire a sa pension , donc avec 2000€ de pension elle a droit gratuitement à l'aide .

Posté le Le 10/01/2023 à 19:21
Elle doit faire sa demande et fournir les justificatifs.

Posté le Le 10/01/2023 à 19:39
J'ai trouvé un simulateur.
https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur
je ne sais pas dire s'il est correct.
Mais avec 2000 euros mensuels de revenus, elle n'est apparemment pas éligible.

Posté le Le 10/01/2023 à 20:00
Non ce n'est pas mensuel c'est pour l'année car elle a 2 enfant et le père versé 110€ / enfant

Posté le Le 10/01/2023 à 20:03
C'est le RFR qui compte, les soldes des comptes et livrets ainsi que le patrimoine non monétaire.
Bien remplir en suivant la notice.

Posté le Le 10/01/2023 à 21:39
D'accord seulement le RFR a elle m'a pas le mien

Posté le Le 11/01/2023 à 14:58
Déclarer ce qu'il y a sur le compte joint , mais en début du mois ou en fin de mois?
Sinon il suffit de déplacer les livret sur le livret du conjoint pour déclarer moins?

Posté le Le 11/01/2023 à 15:22
Ben voyons... Vous voulez des conseils pour frauder ? Sur un forum juridique ?
Et si elle verse son argent sur le livret du concubin (pas conjoint) c'est une donation, il peut partir avec... et il doit payer 60% de taxes ! Bonne idée, n'est-ce pas ?

Posté le Le 16/01/2023 à 14:55
Bonjour Laurent, 


lorsque vous indiquez : 

"Sinon il suffit de déplacer les livret sur le livret du conjoint pour déclarer moins?

ne serait-ce pas plutôt : 

"Sinon ne suffirait-il pas de déplacer les fonds sur le compte bancaire du concubin pour déclarer moins ?" 

Pour info :


Vous êtes en concubinage et êtes fiscalement indépendant : pour les impôts, c’est comme si vous viviez seul. Votre concubin(e) et vous constituez deux foyers fiscaux indépendants.

cf.https://www.fortuneo.fr/blog/tendances-financieres/foyer-fiscal-597


Pour ce qui est de l'aide juridictionnelle, vous reporter au lien suivant :

https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2257-aide-juridictionnelle-bareme/


Cordialement,

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