Juge des contentieux de la protection

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Posté le Le 19/08/2021 à 09:19
Bonjour à tous.
Je ne sais pas si je suis dans la bonne catégorie.
Mon sujet s'intitule au juge des contentieux de la protection.
Quel est son rôle ?
Merco

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Posté le Le 23/08/2021 à 05:23
Le juge du contentieux de la protection est un Magistrat privilégié du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.

Bonjour!
Il connaît des litiges relatifs à un bail d'habitation ou à un crédit à la consommation.

Le juge du contentieux de la protection peut également être saisi en matière de protection des majeurs, de surendettement ou d'expulsion. Pour ces litiges, vous devez utiliser des procédures spécifiques.


Le juge du contentieux de la protection est seul
à connaître, peu importe le volume de la demande, notamment les litiges relatifs aux baux d'habitation et aux crédits à la consommation.

Le juge est compétent en dernier ressort en matière d'élections professionnelles et politiques.

Il est compétent pour connaître des demandes d'injonction de payer et de celles relatives à la saisie des rémunérations.

Posté le Le 23/08/2021 à 07:25
Bonjour et merci d'arrêter votre petit jeu.

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Marck ESP, Administrateur
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