Litige avec mon assureur

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Posté le Le 24/01/2018 à 11:43
bonjour.suite a un sinistre datant du 5novembre2017 je voudrais savoir si en tant qu'adulte handicapée je peux benneficier de l'aide juridictionnelle.j'ai un garcon de 23ans qui vit avec moi et une petite fille de 13ans.je touche 810euro d'AH et mon fils 800 euros de chomage.je ne sais pas si c'est pris en compte.mon assureur refuse de me transmettre mes relevés d'informations concernant mes contrats et ne veut pas rembourser les jantes de ma voiture sous prétexte que les jantes sont une options.avons nous déja vu un véhicule sans jantes? cordialement.mne gicquel patricia

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Posté le Le 24/01/2018 à 13:27
Bonjour,

Pour ce qui concerne l’aide juridictionnelle : Elle peut vous être attribuée à condition en que vous ne détenez pas un contrat de protection juridique parfois compris dans celui de votre assurance habitation.
Si cela n’est pas le cas, en regard de vos ressources, vous bénéficiez d’une prise en charge de 25 % sur les frais d’honoraires d’avocat pour des ressources mensuelles allant de 1554 à 1873 € ou de 55 %, si les montants que vous indiquez sont bruts, pour des ressources allant de 1371 à 1553 €.

Pour ce qui concerne vos relevés d’informations de vos contrats : Rappelez à votre assureur l’article 12 de l’Annexe à l'article A121-1 du Code des assurances qui dispose que :

« L'assureur délivre au souscripteur un relevé d'informations lors de la résiliation du contrat par l'une des parties et dans les quinze jours à compter d'une demande expresse du souscripteur.
Ce relevé comporte notamment » les indications suivantes :
-date de souscription du contrat ;
-numéro d'immatriculation du véhicule ;
-nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat ;
-nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l'établissement du relevé d'informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ;
-le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ;
-la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées ».


Pour ce qui concerne le remboursement des jantes de votre véhicule : Cela dépend des conditions générales et particulières de votre contrat d’assurance auto ainsi que des circonstances dans lesquelles ces jantes ont été endommagées, perdues ou volées.

En cas de difficultés, je vous suggère de vous rapprocher d’une association de défense des consommateurs.

Cordialement.

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