Résiliation contrat location-accession

> Justice > Aide juridictionnelle > Demande

Posté le Le 22/10/2012 à 14:52
Bonjour suite a un défaut de paiement de loyer nous avons reçu le compte rendu du jugement du tribunal d'instance en date du 18 octobre 2012 disant : PRONONCE la résiliation du contrat de location-accession a compter de ce jour.
DIT que Mlle ... et Mr ... devront quitter et rendre libre de toute occupation les lieux loués en satisfaisant aux obligations du locataire sortant notamment par la remise des clés et qu'a défaut de ce faire la société ... sera autorisé a nous faire expulser.

J'aurais donc voulu savoir, cela veut dire qu'au jour d'aujourd'hui nous ne sommes plus chez nous ?! Il y a t'il possibilité de faire appel ? il y a t'il possibilité au vu du jugement que celui-ci soit annulé si la somme dûe est remboursée entiérement ?

Merci par avance.

Poser une question Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis