Amende de douane

Bonjour
Je me suis passer avec mon conjoint le 10/09/2019.
Mon conjoint et passé en justice et Ce dernier a été condamné, par jugement du 13/06/2005, rendu par le TGI de Clermont-Ferrand, à une amende douanière d'un montant total de 40 000 euros.
Ils me menace de mettre un hypothèque sur ma maison que j'ai acheté seule en 2014 .
Ont-ils le droit
Le juge à était rendu par le TGI en 2005.
j'ai acheté seule ma maison en 2014 donc 9 ans après et on c'est pacsé en 2019 14 ans .

Bonjour,

Je ne sais pas qui est "ils".

Pour ce qui est de l'hypothèque, tout dépend de qui est actuellement propriétaire de la maison. Si vous n'avez pas donné tout ou partie de ce bien à Monsieur, il responsable de ses dettes sur son seul patrimoine.

Cependant, si vous êtes suspectée d'avoir aidé Monsieur à organiser son insolvabilité, vous pouvez être condamnée pour complicité : par exemple si Monsieur a remboursé un emprunt à votre place, au lieu de payer sa dette.

Et même si vous n'étiez pas consciente qu'il était en train d'organiser son insolvabilité, vous pouvez être tenue de restituer des biens qu'il vous aurait donnés (directement ou indirectement). Dans ce cas, l'hypothèque sur votre bien permettra de s'assurer que vous allez bien restituer les sommes concernées.

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Modératrice

Bonjour et bienvenue

"Ils"...Qui est-ce ?
Qui qu'ils soient, votre bien est insaisissable si vous n'êtes pas concernée par l'affaire.

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Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

Je ne suis pas un expert juridique, mais je peux vous donner quelques informations générales sur les hypothèques en France.

En France, un créancier peut demander la mise en place d'une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier pour garantir le paiement d'une dette. Cependant, il existe des règles spécifiques concernant les délais pour demander une hypothèque.

Selon l'article 2452 du Code civil français, l'hypothèque judiciaire ne peut être pratiquée que dans les dix ans qui suivent la date du jugement qui l'a prononcée.

Dans votre cas, le jugement condamnant votre conjoint à une amende douanière a été rendu en 2005, et vous avez acheté votre maison en 2014. Si votre conjoint a été condamné à payer une amende douanière, il est possible que le créancier ait encore le droit de demander une hypothèque sur votre maison, car la période de dix ans n'est pas encore écoulée depuis le jugement.

Cependant, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour obtenir des conseils juridiques précis sur votre situation. Un avocat pourra examiner les détails de votre cas et vous informer sur vos droits et les démarches à suivre pour vous protéger.

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