Assurance habitation sinistre litige

Bonjour,

Je me permets de vous contacter car je suis un peu perdu...

Juillet 2018, je m'apercois de fissure à la maison dûe à la sécheresse.
Assurance informée et ouverture du sinistre
Septembre 2018 séparation avec mon compagnon et vente de la maison
Décembre 2018 on passe au notaire, vente de la maison et arrêt de l'assurance habitation sur ce bien

L'assurance m'a dit qu'il n'y avait rien à régler et que tout se passe entre les deux assurances (la mienne que j'ai arrêté et celle du nouveau propriétaire)
Il y a une semaine, l'assurance m'appelle pour me dire que la franchise est à régler car 5 ans après, les travaux ont été réalisés et le nouvel acheteur ne veut pas payer la franchise.

Ma question est simple: 5 ans après, qui doit payer la franchise ?
Ont-ils le droit de me demander 5 ans après ?

J'ai trouvé l'article L114-1 du code des assurances qui parle de la prescription des 5 ans.
Or ça fait 5 ans et 3 mois entre la déclaration de l'évènement et la demande de mon assureur de payer.
Est-ce applicable ?

Merci

bonjour

L’article L114-2 du Code des assurances dispose : “La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité".

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Modérateur

Merci de votre retour.

Je n'ai jamais rien reçu, ni lettre, ni aucune information sachant que j'ai vendu la maison. Je n'ai plus entendu parlé de cette histoire.

5 ans et trois après, je reçois uniquement un appel et une demande par mail me demandant de régler cette somme de 1520 EUR.

Que faire ?

Quelle est la date du décret de catastrophe naturelle?

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Modérateur

Septembre 2019 pour la catastrophe naturelle
Et déclaration sinistre effectuée en Août 2018
Somme réclamée en Décembre 2023

La date de parution du décret Cat Nat permet l'acceptation de votre garantie à cette date et de ce fait elle est le départ de prescription quinquennale

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Modérateur

D'accord, merci.
Donc même comme ça, il faut passer à la caisse...
Malgré le manque d'information fourni par l'assurance depuis 5 ans sur ce sujet.
Dernière question:
Sachant que le bien était à mon ancienne épouse et à moi (nous étions tous les deux propriétaires), n'ayant plus de contact avec elle, est-elle obligée de participer au paiement de cette franchise ? Est-ce que l'assurance doit la contacter ?
Car je ne veux pas payer pour tous les deux; je paie ma part uniquement.