Changement de nom sur un titre de propriété

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Posté le Le 16/08/2014 à 05:25
J ai besoin d un acte contresigne par un avocat concernant un acte relatif à un changement de nom sur un titre de propriete . suite a divorce.
quelle doit etre la specialisation de l éventuel avocat je constate des zones d ombres avérées . le notaire est commun aux deux epoux
je suis en possession d un arret de la cour d appel qui est tres explicite sur l acte qui doit etre mis en place
Je peux me déplacer sur paris

cordialement

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Posté le Le 16/08/2014 à 05:25
Bonjour Madame,

Citation :
je suis en possession d un arret de la cour d appel qui est tres explicite sur l acte qui doit etre mis en place

Pouvez vous scanner cette décision?
Est ce que la Cour d'appel stipule que l'acte doit être fait avocat?
Pourquoi ne pas faire appel à un notaire?

Cordialement

Posté le Le 16/08/2014 à 05:25
Non la cour d appel ne mentionne pas la necessite d un avocat
c est moi qui n est pas confiance au notaire
vous ne répondez pas à ma question
de plus l acte signe par un avocat rentre bien dans mes desiderata

Posté le Le 16/08/2014 à 05:25
Bonjour Madame,

Le changement de nom sur un titre de propriété se fait auprès du bureau des hypothèques et l'enregistrement de l'acte ne peut se faire que par notaire.
Seul le notaire a compétence pour les transferts de biens immobiliers.
Si vous n'avez pas confiance en votre notaire actuel rien ne vous empêche d'en contacter un autre.

Cordialement

Posté le Le 16/08/2014 à 05:25
Je n avais pas besoin de vos services pour une telle réponse.

ma question portait sur l acte contresigné par avocat le projet de loi du 17 mars 2010 n a pas l air de vous satisfaire. ou bien vous ne le connaissez pas, c est d autant plus grave.

cordialement

Posté le Le 16/08/2014 à 05:25
Bonjour Madame

Votre ton agressif et suffisant n'a pas lieu d'être.
Il s'agit d'un projet de loi et non d'une loi en vigueur.
Avant d'être outrée par ma pseudo ignorance des textes (je suis docteur en droit)il serait judicieux de faire la distinction entre les deux.
Par ailleurs, quand bien même la loi aurait été adoptée, l'acte contresigné par l'avocat ne peut en aucun cas porter sur les biens immobiliers.

Cordialement

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