Delai de réponse par le batonnier de l'ordre des avocats

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Posté le Le 09/05/2015 à 05:25
Monsieur j'ai demandé une taxation d'honoraire au batonnier de Montpellier pour cause d'irrégularités dans la facturation d'un avocat . La lrar à été tamponnée date de réception 15 avril par le secrétariat de l'ordre et le Batonnier par simple lettre du 22 avril accuse réception de la demande de taxation reçue par ses services le 16 avril et m'informe que s'il n'a pas répondu dans un délai de 4 mois je pourrai saisir le premier président de la cour d'appel A ce jour 2 septembre je n'ai rien reçu . A partir de quelle date puis je saisir la cour d'appel et s'il y a demande de prolongation avant quelle date celle ci doit etre notifiée
merci

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Posté le Le 09/05/2015 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
Monsieur j'ai demandé une taxation d'honoraire au batonnier de Montpellier pour cause d'irrégularités dans la facturation d'un avocat . La lrar à été tamponnée date de réception 15 avril par le secrétariat de l'ordre et le Batonnier par simple lettre du 22 avril accuse réception de la demande de taxation reçue par ses services le 16 avril et m'informe que s'il n'a pas répondu dans un délai de 4 mois je pourrai saisir le premier président de la cour d'appel A ce jour 2 septembre je n'ai rien reçu . A partir de quelle date puis je saisir la cour d'appel


C'est la date du 16 avril qu'il convient de prendre en compte. En conséquence, la saisine du premier président peut intervenir à compter du 16 aout.

Citation :
A partir de quelle date puis je saisir la cour d'appel et s'il y a demande de prolongation avant quelle date celle ci doit etre notifiée


Il ne peut pas y a voir prorogation puisque techniquement, le délai est déjà dépassé.


Très cordialement.

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