Avocat postulant et prompte réponse

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Posté le Le 13/09/2013 à 05:25
Je vous remercie de votre prompte réponse.

Je vous soumets une 2° question concernant la même affaire :
Lors de la procédure de 1° instance devant le TGI, j’avais du recourir aux services d’un avocat plaidant et d’une avocate postulante.
Dans son état de frais l’avocate postulante me demande de lui régler un droit proportionnel au montant du litige,
Est-ce légal ?

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Posté le Le 13/09/2013 à 05:25
Chère madame,

Citation :
Je vous soumets une 2° question concernant la même affaire :
Lors de la procédure de 1° instance devant le TGI, j’avais du recourir aux services d’un avocat plaidant et d’une avocate postulante.
Dans son état de frais l’avocate postulante me demande de lui régler un droit proportionnel au montant du litige,
Est-ce légal ?


A la différence des avoués, les frais de l'avocat sont totalement libres: Il en va pour l'avocat plaidant comme pour l'avocat postulant.

Si un honoraire proportionnel se justifie souvent pour l'avocat plaidant, il en va différemment pour l'avocat postulant puisque ce dernier n'est finalement présent que pour assoir la compétence territoriale du plaidant.

Cela étant, il n'est pas impossible que cet avocat ait intégré un barème proportionnel dans sa convention d'honoraire. Avez vous cette convention? Si non, en avez vous parlé avec votre avocat?

Très cordialement.

Posté le Le 13/09/2013 à 05:25
L'avocat plaidant de l'adversaire me demande également de lui régler un droit proportionnel au montant du litige,
est-ce légal ?

Meilleures salutations

Posté le Le 13/09/2013 à 05:25
Chère madame,

Citation :
L'avocat plaidant de l'adversaire me demande également de lui régler un droit proportionnel au montant du litige,
est-ce légal ?


Idem que pour le postulant: Normalement, ces frais doivent avoir été prévus dans la convention d'honoraire signée par son client.

S'ils ne sont pas prévus, vous devez strictement payer ce que cet avocat devait percevoir de son client.


Très cordialement.

Posté le Le 13/09/2013 à 05:25
Dans cette affaire l’avocate postulante m’a déjà demandé:
-180 € HT en février 2005, à titre d’acompte.
-600 € HT le 23 décembre 2005, suite au jugement rendu le 4 décembre 2005 par le TGI.
Fin décembre 2005 la mission de l’avocate postulante était –me semble-t-il- terminée. Après avoir réglé les 600 € demandés fin décembre 2005 je pensais ne plus rien lui devoir.
En 2009, l’avocate postulante me présente un état de frais
incluant un droit proportionnel au montant du litige, puis-je refuser de le régler ?
Nous n’avions pas établi de convention d’honoraires,
la note d’honoraire établie le 23 décembre 2005 mentionne
« 2° provision à valoir sur frais et honoraires définitifs ».
vous remerciant de bien vouloir me conseiller

Posté le Le 13/09/2013 à 05:25
Chère madame,

Citation :
-180 € HT en février 2005, à titre d’acompte.
-600 € HT le 23 décembre 2005, suite au jugement rendu le 4 décembre 2005 par le TGI.
Fin décembre 2005 la mission de l’avocate postulante était –me semble-t-il- terminée. Après avoir réglé les 600 € demandés fin décembre 2005 je pensais ne plus rien lui devoir.
En 2009, l’avocate postulante me présente un état de frais
incluant un droit proportionnel au montant du litige, puis-je refuser de le régler ?


Ce sont les frais de votre avocat ou de l'avocat adverse?

Si aucune convention d'honoraire n'a été établit, alors il va être difficile de contester quoi que ce soit. En effet, il faut savoir qu'une convention d'honoraire n'est en principe pas obligatoire. Un avocat et son client peuvent très bien se mettre d'accord à l'oral.

Le problème de l'accord oral, c'est qu'il se transforme trop souvent en une lutte entre votre parole contre celle de votre avocat. A ce petit jeu, je ne vous cache pas que l'avocat est souvent gagnant.


Je suis intimement persuadé que vous êtes honnête et que c'est bien l'avocat qui cherche à vous entourlouper, mais d'un point de vue purement juridique, il va être difficile de contester ces frais.


Très cordialement.

Posté le Le 13/09/2013 à 05:25
Dans votre dernier message, vous me demandez s'il s'agit des frais de mon avocat ou de l'avocat adverse :

il s'agit des frais de mon avocat (postulant).

Posté le Le 13/09/2013 à 05:25
Chère madame,

C'est ce que j'avais cru comprends alors ma réponse visait bien cette hypothèse..

Très cordialement.

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