Honoraires de résultat dans le cadre d'une procédure

> Justice > Avocat > Honoraire

Posté le Le 22/01/2016 à 05:25
Bonjour

Mon mari et moi même sommes en procédure contre notre ancien employeur. Cet ancien employeur a été condamné dans nos deux dossiers par les prud'hommes pour travail dissimulé et licenciement sans cause réelle et sérieuse. A l'issue de cette première instance, notre avocate nous a demandé 20% des dommages et intérêts octroyés par le jugement des prud'hommes, au titre de la convention de première instance.
Or, notre ancien employeur a fait appel.
Nous avons donc payé à notre avocate des honoraires de résultat sur des sommes que nous n'avons pas perçues.
Et... Que nous ne percevrons peut-être jamais puisque la cour d'appel vient de rendre son jugement et d'infirmer le jugement des prud'hommes en ne nous donnant plus droit à rien du tout (nous allons nous pourvoir en cassation).
Voici ma question : puis-je demander dans ce cas à mon avocate la restitution des honoraires de résultat qu'elle a perçus à l'issue de la première instance, puisque nous n'avons jamais touché les dommages et intérêts ?
Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 22/01/2016 à 05:25
Chère madame,


Citation :
Mon mari et moi même sommes en procédure contre notre ancien employeur. Cet ancien employeur a été condamné dans nos deux dossiers par les prud'hommes pour travail dissimulé et licenciement sans cause réelle et sérieuse. A l'issue de cette première instance, notre avocate nous a demandé 20% des dommages et intérêts octroyés par le jugement des prud'hommes, au titre de la convention de première instance.
Or, notre ancien employeur a fait appel.
Nous avons donc payé à notre avocate des honoraires de résultat sur des sommes que nous n'avons pas perçues.
Et... Que nous ne percevrons peut-être jamais puisque la cour d'appel vient de rendre son jugement et d'infirmer le jugement des prud'hommes en ne nous donnant plus droit à rien du tout (nous allons nous pourvoir en cassation).
Voici ma question : puis-je demander dans ce cas à mon avocate la restitution des honoraires de résultat qu'elle a perçus à l'issue de la première instance, puisque nous n'avons jamais touché les dommages et intérêts ?



Est-ce cette même avocate qui vous a suivie en appel?

Au reste, tout dépend le contenu de la convention d'honoraires. En effet, rien n'interdit, même si cela est surprenant de baser l'honoraire de résultat, honoraire conventionnel par excellent et donc librement décidé entre les parties (article 1134 du Code civil) de fonder le calcul sur la base des résultats obtenus en première instance.


Très cordialement.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis