Succession litige sur la vente d un vehicule en indivision

> Justice > Avocat > Litige

Posté le Le 12/01/2018 à 15:33
nous sommes une fraterie de 8 enfants , la succession de notre pere traine car un des enfants ne signe pas le document necessaire a la vente d un vehicule qui est dans la succession,
il y a t il un moyen de faire valoir que les 7 autres ont signé ce document et sont daccord pour vendre ce vehicule ,

existe t il un article de loi qui pourrait permettre de le vendre tenant compte de cette majorite de 7 sur 8
merci de vos eclairages

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 12/01/2018 à 17:04
Bonjour,

Oui et non. Votre notaire aurait pu ou dû vous expliquer l'article 815-5-1 du Code civil portant sur un désaccord d'un ou des indivisaires où il est dit que l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisé mais par le TGI à la demande des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis suivant un procédure préalable, laquelle consiste à ce que les indivisaires précités expriment devant notaire leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis.

A la suite de quoi, le notaire signifie cette intention à l'indivisaire récalcitrant et au cas, où il ne se manifeste pas dans un délai de trois mois, ce qui constitue un refus, le notaire le constate par PV.

Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

Généralement, à la suite de cette signification, le ou les indivisaires reviennent sur leurs décisions, ce qui est de leurs intérêts.

Et par ailleurs, en vertu du 3° de l’article 815-3 du même code, la vente d'un bien peut être autorisé compte-tenu de cette majorité mais à condition que le fruit de la vente soit réemployé à régler les frais et charges de l'indivision.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]