Règles de déontologie pour un avocat

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Posté le Le 10/06/2016 à 05:25
Bonjour, nous avons actuellement un litige avec un ancien locataire qui a fait appel à un avocat. Nous avons fait appel à la chambre syndicale des propriétaires dont nous sommes membres et cotisons depuis plus de 10 ans pour nous conseiller. Il y a eu un échange de courrier avec cet avocat qui nous a fait parvenir deux mises en demeure et nous menace de saisir le tribunal. Or, nous venons d'apprendre que cet avocat est également le président de cette même chambre syndicale ! Sommes-nous obligés d'accepter que le président de la chambre syndicale des propriétaires dont nous sommes membres et qui nous conseille dans le cadre de ce litige puisse représenter nos anciens locataires ? Cette situation n'est-elle pas contraire à la déontologie ? Merci beaucoup. Cordialement,

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Posté le Le 10/06/2016 à 05:25
Bonjour Madame

Si je comprends bien votre avocat et également celui de vos locataires?
Si tel est bien le cas, alors dans oui il y a conflit d'interet et donc atteinte aux principes déontologiques.
Art 7du Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat "l'avocat ne peut être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d'un client dans une même affaire s'il y a conflit entre les intérêts de ses clients ou, sauf accord des parties, s'il existe un risque sérieux d'un tel conflit".

cordialement

Posté le Le 10/06/2016 à 05:25
Non, nous n'avons pas encore d'avocat car nous sommes conseillés dans cette affaire par la chambre syndicale des propriétaires dont nous sommes membres. L'avocat de nos locataires est le président de cette même chambre syndicale qui nous conseille d'où notre question.

Posté le Le 10/06/2016 à 05:25
Bonjour Madame

Si je comprends bien le conseil donné est fait en qualité de président de la chambre syndicale et non en tant qu'avocat.
De ce fait il n'y a pas conflit d'interet.

Cordialement

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