Consultation du dossier de mise sous curatelle

bonsoir

Ma sœur a obtenu sa levée de mise sous curatelle. Elle a demandé par écrit à la juge des tutelles de pouvoir consulter son dossier de mise sous curatelle. cette dernière a refusé catégoriquement sa demande. A t-elle le droit?

merci

Bonjour

le juge a le pouvoir d'accorder ou non ce droit, au majeur protégé ou à un parent proche, en fonction du contexte et des motivations de la démarche

article 1222 et suivants du code de procédure civile

article 1222-1Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009
Création Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1
A tout moment de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe de la juridiction qui le détient, sur demande écrite et sans autre restriction que les nécessités du service, par le majeur à protéger ou protégé, le cas échéant, par son avocat ainsi que par la ou les personnes chargées de la protection.

Lorsque la demande de consultation du dossier émane du majeur, le juge peut, par ordonnance motivée notifiée à l'intéressé, exclure tout ou partie des pièces de la consultation si celle-ci est susceptible de lui causer un préjudice psychique grave.

Ma soeur n'est plus sous curatelle donc elle n'est pas concernée par ce texte de loi

elle a retrouvé tous ses droits, elle n'est plus une majeur protégée

donc a t-elle le droit de consulter son ancien dossier de mise sous curatelle

Bonjour et bienvenue.
Pour compléter "Tuto"
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33899#.

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Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

Non, elle n'échappe pas au texte que je vous ai transmis, elle est bien la même personne, avant, pendant et après la mesure de protection

le juge a la libre appréciation d'autoriser ou non

quel est son objectif en consultant le dossier ?

le curateur lui a normalement transmis chaque année la copie du compte rendu de gestion concernant la partie financière, sinon elle peut les réclamer par courrier recommandé au curateur

elle a obtenu la main levée comme elle le demandait je suppose
alors quelles sont les informations qu'elle souhaite obtenir ?

elle aimerait connaitre les raisons de sa mise sous curatelle. C'est son employeur qui avait entrepris les démarches administratives pour qu'elle soit mise sous curatelle après avoir obtenu l'accord de notre père.

son curateur ne réglait pas toujours ses factures, lui accordait que 20 euros par mois et ne voulait pas qu'elle s'achète un ordinateur etc..

Pour qu'un juge place une personne sous mesure de protection, il faut avant toute chose un certificat médical qui atteste de l'altération temporaire ou permanente des capacités physiques et/ou mentales d'une personne, altération qui la rend vulnérable

il faut qu'un proche ou un tiers dépose une requête auprès du Procureur de la République pour signaler la vulnérabilité de la personne et les évènements ou conditions qui laissent penser que la personne serait vulnérable, en danger, en difficulté...

une mesure de protection n'est pas une sanction mais une aide

le greffe adresse un questionnaire à l'entourage, à la condition qu'il soit connu, qui communique les informations en sa possession

puis le juge auditionne la personne concernée et ses proches le cas échéant

puis enfin, il prend sa décision

si le curateur ne remet que 20 euros à la personne protégée c'est peut être que le budget (dettes) ne permet pas de donner plus, idem pour l'achat d'un ordinateur

maintenant que la main levée est prononcée, c'est qu'un médecin et le juge considerent que votre soeur est en capacité de gérer seule ses intérêts, mais cela ne veut pas dire qu'elle n'aura pas besoin d'aide, celle d'une assistante sociale par exemple ou de ses proches

demander de l'aide est une preuve de maturité et de recul par rapport à sa situation, c'est la preuve qu'elle veut se prendre en charge car elle a conscience de ses difficultés, ce qui n'était peut être pas le cas avant mais je n'émets que des suppositions puisque je ne connais pas la situation de votre soeur

elle n'avait pas de dettes. Ses dettes s'élevaient à 600 euros quand elle a été mise sous curatelle. Elle vivait encore chez notre père et était en conflit avec lui.

l'essentiel est que maintenant, elle ait obtenu la main levée