Délais Prud’hommes

12/2020
Convention signée avec Avocat pour déposer une requête à l’encontre de mon ex-employeur (rupture CDI. avec prise d’acte)

07/2021
Requête déposée aux prud’hommes

Mise en état :
octobre 2021
janvier 2022
avril 2022
septembre 2022
novembre 2022

Plaidoirie
mars 2023

Délibéré
mai 2023

Prorogation

au juin 2023
Puis juillet 2023
Puis Août 2023
Puis Septembre 2023
Puis octobre 2023
Puis novembre 2023
Puis décembre 2023

Qui je suppose sera probablement prorogée au mois de Janvier 2024 sans compter sur les Appels possibles de mon ex-employeur

Extrait du dernier mail de mon avocat :

« s'il y a encore un renvoi je pense que nous pourrons sérieusement envisager d'engager une action en responsabilité de l'état pour dysfonctionnement du service public de la justice »

Ce qui veut dire que pour avoir une décision je vais devoir repartir sur une action en justice ?

Et si pas de réponse j’engage une action contre notre Ministre de la
justice ?

Est ce un cycle normal ou un réel dysfonctionnement ?


Merci de m’avoir lu et pour vos éventuelles réponses ou remarques

Bonjour,

L’audience s’est tenue le 13 mars et la décision mise en délibéré jusqu’au 26 mai. Cela fait deux mois ce qui est déjà long. Le jugement aurait dû être prononcé au cours d’une audience le 26 mai. Que vous soyez encore en attente est tout à fait anormal. Il y a un dysfonctionnement manifeste du service public de la justice. Vous pouvez prétendre à une indemnisation de l’État. Il faut à cette fin attaquer l’État devant le tribunal judiciaire. L’État est alors représenté par l’agent judiciaire de l’État qui est un fonctionnaire subordonné au ministre des finances.

Merci pour votre réactivité

Ce qui implique encore des frais à supporter pour ma part ?

Savez vous les délais pour obtenir une réponse après le dépôt d’une requête ?

Car je suis patient mes au bout d’un moment c’est fatiguant moralement

Merci

Cela entraînera inévitablement des frais supplémentaires, principalement les honoraires de votre avocat.

Délais : je ne sais pas. Votre avocat doit en avoir une idée.

Car je suis patient mes au bout d’un moment c’est fatiguant moralement : le dire sur un forum ne vous apportera rien. Une procédure contre l’État tout d’abord vous apportera une compensation financière, ensuite aura un certain impact.

Vous avez raison,

le principal c’est qu’on ait la chance de pouvoir le faire, c’est déjà un luxe

Bjr,
Les délais que vous exposez ne cadrent pas avec une prise d'acte.
Lors d'une démission avec prise d'acte, il faut saisir simultanément le CPH qui dispose d'un mois pour juger de l'affaire.
Or vous démissionnez en 12/2020 pour une saisine en 07/2021

Bonjour,

Merci pour votre intervention,

Je ne sais pas où vous avez eu cette information mais elle est erronée :

Source « service public »

« C'est au salarié doit apporter la preuve des manquements de son employeur. La prise d'acte respecte un délai de saisine conseil de prud'hommes (CPH) d'1 an à compter de la notification de la prise d'acte à l'employeur« 

C'est la suite logique de l'article L1451-1 du code du travail
==
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine..
==
D'où l'usage de rédiger la démission sous ce titre et de saisir simultanément le cph.
Croyez en un vieux routier des CPH de France.

Le texte que vous citez affirme que les délais de traitement pour mon cas sont donc bel et bien dépassés car c’est le jugement qui aurait dû être rendu au bout d’un mois.

La saisine peut se faire dans le délai de 12 mois après la prise d’acte

Vous ne comprenez pas.
La prise d'acte et non la résolution judiciaire implique un haut degré d'urgence.
Degré inacceptable avec un tel délai de saisine. C'est donc l'opinion du cph qui va se trouver bouleversée par un tel délai.

Donc même si le délai légal est d’un an pour la saisine il faut déposer 1 mois après la démission pour ne pas froisser les juges ?

Excusez moi mais effectivement je comprends rien

Donc même si le délai légal est d’un an pour la saisine il faut déposer 1 mois après la démission pour ne pas froisser les juges ?

Excusez moi mais effectivement je comprends rien

Non pas un mois après mais simultnément.

Merci pour l’information, je suis étonné que l’avocat ne m’en est pas fait part et mis en garde
il est spécialisé en droit du travail

Bonjour nous sommes début février 2024,

Mon avocat n’a toujours pas de nouvelles du tribunal ni du greffier, pour rappel la date de décision était prévue le 22 décembre mais là on ne sait rien même pas une date de renvoi, nada

C’est désespérant