Délais suite à Expertise

> Justice

Posté le Le 09/12/2022 à 08:53
Bonjour à tous,

Je viens vers vous pour une question sur les délais de procédure/recours.

Suite à un différent sur un partage, le juge des référé à été saisi par une partie pour statuer.

Devant la complexité du débat, une ordonnance d'expertise comptable a été ordonnée.
Au cours de sa mission, l'expert devait notamment évaluer les biens à une date précise puis à la date la plus proche du partage entre les parties (déterminée par le jugement)
L'expert désigné à rendu son rapport définitif début octobre 2022.

Je souhaitais donc vous questionner sur le point suivant :

Quel est le délai dont dispose la partie demanderesse de cette expertise pour saisir à nouveau le tribunal afin de continuer la procédure de jugement ?

Y a-t-il une "durée de validité" à ce rapport d'expertise ?

En tant que défendeur, il nous est impossible d'abandonner la procédure. Nous sommes soumis par la partie adverse.
Aussi, par équité, sommes nous "protégés" par un délai maximum imposé légalement aux demandeurs pour continuer la procédure suite au dépôt du rapport d'expertise ou avons nous "une épée de Damoclès" qui plane au dessus de nos tête au bon vouloir de nos adversaires ?

Merci à vous tous pour vos éclaircissements.

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Posté le Le 16/12/2022 à 12:49
Je reviens vers vous après quelques jours.

Malheureusement, mes questions sont restées sans réponse.
De mon côté j’ai parcouru le web afin de trouver des infos. Mais je n’ai rien trouvé de concret.

La question me paraissait pourtant claire pour des juristes :
- Suite à une expertise et la production du rapport, de quel délai dispose le demandeur pour saisir le tribunal compétent ?

Il doit bien y avoir un texte de loi qui encadre cela.

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