Dépôt de plainte pour violence et dégradations

> Justice

Posté le Le 04/02/2024 à 09:00
Bonjour à tous les membre du forum,

Je viens vers vous afin de m'éclairer sur ma situation bouleversante.

J'ai déposé une plainte auprès de la gendarmerie contre mon ex concubin pour violence et dégradations au sein du domicile. Une jalousie maladive, des excès de colère, un contrôle permanent qui se sont révélés après la signature de notre bail malheureusement pour moi et qui se sont transformés en explosion jusqu'à dégrader portes et murs. J'ai appelé à l'aide les gendarmes lorsque ce dernier a voulu s'en prendre à moi. Ma fille n'était pas présente. Au moins ça.

La plainte stipule violence et dégradations classée sans suite puisque je n'ai pas eu de blessure grave. Le procureur a ordonné une interdiction d'éloignement de 6 mois visant à me protéger. Il a quitté le domicile et a rompu le bail. Le bail a été signé à nos deux noms.

Après avoir fait les démarches nécessaires auprès des aides sociales, mes revenus me permettent de maintenir la résidence sans m'endetter. Cependant l'agence locative me demande de fournir mes revenus pour me permettre de maintenir la résidence dans le logement ainsi qu'un nouveau garant. (Son frère ayant signé Un acte de cautionnement). Je comprends le besoin de s'assurer de ne pas avoir d'impayés. Mes revenus professionnels ne sont pas à hauteur de 3 fois le loyer et je n'ai pas de garant conforme à leur exigence. Est-ce un motif pour rompre le bail locatif ? ( Bail expirant en fin 2026). Je suis en CDI à temps plein.

Aussi, j'ai une autre question plus complexe si toutefois vous pourriez y répondre. Puis-je faire courir mon assurance de responsabilité civile pour demander la réparation des dommages à monsieur ? Des photos ont été prises par le commandant pour le dossier de plainte.

En vous remerciant pour toute aide. Je suis au bord du gouffre. Il n'y a plus qu'à me pousser.

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Posté le Le 04/02/2024 à 10:07
Bonjour,
Le bailleur n'a RIEN à vous réclamer. Il ne peut pas vous demander un nouveau garant, ni une preuve de vos revenus.
Vous restez titulaire du bail sans changement.

Sauf impayé, il ne peut vous donner congé avant l'échéance du bail.
Mais tant que vous payez le loyer, il ne devrait rien arriver de la sorte.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Au pire, si le bailleur donne congé (pour vente ou reprise), c'est pour l'échéance.
Quelle est la date de renouvellement du bail ? est-ce une location en vide ou en meublé ?

Votre plainte devrait suffire pour obtenir réparation des dommages au logement. A priori étant colocataires, votre assurance ne fera rien.

Appelez le 3919 (violences conjugales)
et contactez votre ADIL (informations sur la location)
il y a aussi l'association "https://www.france-victimes.fr/"

Ne vous laissez pas décourager.

Posté le Le 04/02/2024 à 10:16
Bonjour et merci pour votre retour.

Le bail prendra fin en décembre 2026. La signature est récente. C'est une location vide.

Si je vous comprends bien, mon assurance ne peux rien faire car malheureusement il était également titulaire du bail donc son domicile.

Effectivement je comprends.

Pensez-vous qu'avec une aide juridictionnelle, je puis le porter en justice pour demander des dommages pour les dégradations ? Ma plainte stipule bien violence et dégradations bien que comme je l'ai expliqué, je n'ai pas eu de traces physiques. (Un coup de tête maîtrisé suite auquel j'ai immédiatement appelé à l'aide les gendarmes). J'aimerais simplement qu'il répare les dégâts causés enfin du moins que les artisans le fasse à sa place évidemment.

En vous remerciant infiniment

Posté le Le 04/02/2024 à 10:20
Il s'agit de deux chambranles de porte, une serrure qui ne fonctionne plus, une porte dont les gonds ne tiennent plus. Elle s'est décrochée. Suite à de violents coup de pied. Des trous dans les murs causés par les poignets ainsi que deux trous au mur de la taille de 20 cm par coups de poing. Je suis capable de réparer des trous de placoplâtre mais supporter le coût de réparation des portes m'oblige à puiser dans mes économies et vu les circonstances...

Les gendarmes ont fait du mieux et ont vraiment été exceptionnels. Ils ont pu négocier son déménagement avec des ordres stricts de façon à me protéger. Monsieur s'est oralement engagé à réparer les dégâts pendant sa garde à vue. Puis finalement a renoncé une fois sorti et hébergé chez son frère. Concrètement même si je le souhaitais, il a une mesure d'éloignement et entre nous je ne souhaite pas qu'il pénètre chez moi. Son état relève de la maladie.

Je suis rassurée par votre retour. Surtout que je peux assurer aisément le montant du loyer sans pour autant me mettre la corde au cou et avoir un reste à vivre convenable pour ma fille. C'est un soulagement.

Posté le Le 04/02/2024 à 10:56
Contactez les services indiqués. Vous avez la preuve qu'il a dégradé le logement, mais ce n'est pas opposable au bailleur qui va vous réclamer la réparation au plus tard àvotre départ du logement.
Il faut donc obtenir une indemnisation de la part de l'auteur des faits.
A lire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20798

Et n'hésitez pas à contacter les services indiqués plus haut (gratuits).

Posté le Le 04/02/2024 à 11:10
Je le ferai. Je vous remercie pour votre aide. Je suis rassurée de ne pas avoir à tout recommencer dans l'urgence, grand besoin de de repos et de quitter mes idées noires.

Je contacterai dès demain les services pour faire les démarches et obtenir réparation. Je vous remercie infiniment. Vous ne vous imaginez pas à quel point une réponse concrète peut tout changer dans votre tête. Il n'y a qu'un pas parfois et l'entourage ne mesure pas toujours l'ampleur du désarroi.

Je n'arrive toujours pas à comprendre pourquoi cette personne a pu croire qu'elle allait me contrôler,que j'allais accepter le harcèlement, l'intimidation et que la violence et les dégradations allaient me faire plier. Je ne suis pas la proie idéale. J'ai la sécurité de l'emploi, un entourage proche, je n'ai pas d'addiction, de dépendance affective ou autre. Si j'aurais été un homme, je lui aurais mis mon poing dans la gueule ( excusez ma vulgarité).

Je vous souhaite un bon dimanche

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