Posté le Le 22/10/2020 à 10:53
Bonjour.
On a saisi la CADA pour avoir des documents administratifs et nous avons gagné. On n'a pas reçu les documents donc on a saisi le tribunal administratif et on a gagné encore une fois. Puis deux semaines après le jugement la personne concernée a détruit les documents sous le prétexte qu'on n'est pas obligé de les garder plus de trois ans. Est-ce qu'il existe déjà de jurisprudence concernant un cas pareil?
Cordialement.
Nigel