Elagage chêne

Bonjour.
Mon voisin veut que je coupe les branches de mon chêne qui dépasse chez lui. Je précise que la parcelle de mon voisin est jouxtant la mienne est un champs avec des moutons. Entre parenthèse les moutons profitent de l'ombre en été. Le chêne en question à plus de 30 ans et se trouve à moins dz 2m de la cloture. Je voudrais savoir si mon voi peut m'obliger à couper des branches ? À quelle hauteur je suis obligé d'élaguer ? Quel est le texte législatif applicable.
Cordialement

Sébastien CREACH

Bonjour,

Je voudrais savoir si mon voi peut m'obliger à couper des branches ?
Oui
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430148

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

L'âge de l'arbre n'a pas d'incidence concernant le droit du voisin de vous faire couper ce qui dépasse chez lui. Le bénéfice éventuel qu'en tirent les moutons ne joue pas non plus.

À quelle hauteur je suis obligé d'élaguer ?
Vous devez couper tout ce qui dépasse de la limite, peu importe la hauteur.

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Modératrice

Merci