Eviter une saisie en rachetant un véhicule avec reprise

Bonjour à toutes et tous,

Suite à une séparation, je ne peux plus payer mon loyer, 8 mois de retard, et suis convoqué au tribunal à la fin du mois de Mars.

Etant au RSA et n'ayant aucune famille à l'exception de mes deux enfants (jeunes), je crains la saisie de mon véhicule qui reste le seul toit que je garderai sur la tête et la seule possibilité d'aller démarcher des clients (je suis auto-entrepreneur)

Pensez-vous qu'il soit possible de faire reprendre le véhicule par un concessionnaire en lui contractant un prêt sur le nouveau véhicule?

Car ce nouveau véhicule, que je règlerai par mensualité d'une bonne centaine d'euros...en d'autres termes, n'étant pas totalement payé, il ne serait plus saisissable...et m'assurerai ainsi de pouvoir développer ma clientèle...

J'envisage de m'installer au camping le 1er Avril, il me faut absolument un véhicule pour développer mon activité constitué d'une clientèle principalement située dans les terres et sans transports en commun.

En vous remerciant par avance.

Cordialement.

Bonjour,

D’une part, le fait que vous véhicule soit gagé par le prêteur n’empêche pas la saisie du véhicule sauf si celui-ci est à son nom.

D’autre part, en vertu du 5° de l’article L112-2 du Code des procédures civiles d’exécution ci-dessous reproduit, votre véhicule indispensable à votre activité ne peut être saisi :

« Ne peuvent être saisis :
1° Les biens que la loi déclare insaisissables ;
2° Les biens que la loi rend incessibles à moins qu'il n'en soit disposé autrement ;
3° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie ;
4° Les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur, sauf autorisation du juge, et, pour la portion qu'il détermine, par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs ;
5° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat et sous réserve des dispositions du 6°. Ils deviennent cependant saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s'ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s'ils constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce ;
6° Les biens mobiliers mentionnés au 5°, même pour paiement de leur prix, lorsqu'ils sont la propriété des bénéficiaires de prestations d'aide sociale à l'enfance prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-7 du code de l'action sociale et des familles ;
7° Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades ».

Toutefois, le caractère indispensable du bien à la vie ou au travail relève du pouvoir souverain des juges.
Dès lors, en cas d’intervention d’un huissier de justice sur ce bien, il sera judicieux de lui faire savoir le besoin quotidien de votre véhicule pour votre activité professionnelle et qu’en cas de saisi du véhicule, vous formerez une requête au juge de sa main levée.

Cordialement.