Exposé de moyen au tribunal administratif ?

> Justice

Posté le Le 04/12/2022 à 00:47
Bonjour,
Ma requête au tribunal administratif a été rejetée car il n'y avait pas d'exposé de moyens alors que j'apportais des arguments. Pourriez-vous m'expliquer ce que le tribunal administratif attendait par exosé de moyens ? Je demande aussi des exemples et pas des réponses vagues. J'ai envoyé comme moyen erreur manifeste d'appréciation, es-il correct ?

Cordialement.

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Posté le Le 04/12/2022 à 07:30
Bonjour

En justice on ne dit pas on prouve .
Donc pour prouver que c'est une erreur manifeste d'appréciation il faut prouver que la décision rendue est contraire au droit ou ne pas prend en compte l’interprétation qui a été déjà faite des textes de droit ( exemple de décision judiciaire dans le même contexte )
Il faut donc exposer pourquoi vous pensez que c'est une erreur manifeste d'appréciation .
Donc il faut reprendre les faits, la situation en les rapportant à des textes de droits ou des jurisprudence, qui prouvent que la décision rendue dans le contexte pour vous n'avez pas de fondement juridique .

Concrètement si vous n'avez rien fait de tout celà votre " erreur manifeste d'appréciation" a autant de valeur qu'un " je ne suis pas d'accord"

Posté le Le 04/12/2022 à 18:24
Bonjour,

Il s'agit d'une inscription dans une formation.
L'un des sites officiels de l'établissement donne des conditions d'admissibilité de droit que je valide. Donc voilà mon argumentaire.

D'où l'erreur manifeste suite au refus. Je ne crois pas qu'un texte juridique puisse m'aider dans ce cas. De plus, on peut xontester le fondement d'une décision administrative comme une inscription et un redoublement, je ne vois pas alors pourquoi il faudrait un argument juridique comme si la décision est illégale.

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